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Par Christophe Millet · Publié le
Depuis le 7 septembre 2026, les Conditions d’utilisation de PayPal pour la France contiennent une section nouvelle, réservée aux comptes professionnels. Si un de vos clients a payé avec le paiement en plusieurs fois de PayPal et que la commande est annulée, retournée ou contestée, vous devez prévenir PayPal immédiatement, lui rembourser la part du prêt correspondante, et l’indemniser si le client cesse de payer ses mensualités à cause d’un problème sur la commande. Rien ne change pour l’acheteur, ni pour le vendeur dont les clients payent avec PayPal en une fois.
Cette page a été écrite à partir de la page officielle de PayPal qui annonce la modification, du contrat lui-même dans sa version du 7 septembre 2026, comparé à la version précédente du 22 janvier 2026, et des articles du code de la consommation sur le crédit lié, lus sur Légifrance. Elle s’adresse à ceux qui vendent.
- Ce qu’est un contrat de crédit lié, et pourquoi il vous concerne alors que vous n’êtes pas le prêteur
- Les trois obligations nouvelles : prévenir, rembourser, indemniser
- Qui est concerné, et qui ne l’est pas
- Trois situations chiffrées, menées jusqu’au bout : un retour complet, un retour partiel, une commande jamais livrée
- Ce que vous devez faire cette semaine, et ce qui ne change pas
Sommaire
Ce qui change, et quand
PayPal modifie ses contrats sans demander de signature. Sa page « Mises à jour du règlement » le dit ainsi : « En continuant à utiliser nos services après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par ces modifications. Vous n’avez aucune mesure à prendre pour accepter lesdites modifications. » La seule façon de refuser est de fermer son compte avant la date. La modification qui nous occupe a été annoncée le 21 mai 2026 et s’applique depuis le 7 septembre 2026.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 22 janvier 2026 | Version précédente du contrat. Elle contenait déjà une section sur les offres de paiement différé de PayPal « susceptibles d’être soumises au régime français du crédit à la consommation », qui vous fait accepter que votre contrat de vente précise, quand c’est le cas, que le prix est payé à crédit. Aucune obligation de remboursement ni d’indemnisation. |
| 7 septembre 2026 | Nouvelle section « Accords de Paiement en plusieurs fois liés ». Elle crée trois obligations envers PayPal : le prévenir immédiatement de toute annulation, lui rembourser le prêt versé, l’indemniser si le client suspend ses remboursements à cause de la commande. Comptes professionnels uniquement. |
| 20 novembre 2026 | En France, tout paiement fractionné proposé par un organisme tiers devient un crédit à la consommation, avec les règles du crédit lié. Ce que PayPal applique déjà à ses offres vaudra alors, dans son principe, pour tous les prestataires de paiement en plusieurs fois. C’est l’objet de l’article sur le 20 novembre. |
La phrase qui résume la modification, sur la page officielle de PayPal : « Si vos clients payent via une offre de Paiement en plusieurs fois constituant un contrat de crédit lié, vous aurez des obligations de notification, de remboursement et d’indemnisation envers PayPal, y compris en cas de d’annulation totale ou partielle, ou lorsqu’un client suspend le remboursement en raison d’objections découlant du contrat d’achat, telles que la non-livraison ou une exécution défectueuse. » Et la précision qui rassure l’acheteur : « Ces modifications s’appliquent uniquement aux comptes professionnels (marchands). Il n’y a aucun changement pour les consommateurs ou les utilisateurs de compte Particulier. »
Le crédit lié, c’est quoi
Quand un client choisit le paiement en plusieurs fois de PayPal, trois personnes sont en jeu, et deux contrats. Le client vous achète un produit : c’est le contrat de vente. Le client emprunte à PayPal le montant de cet achat, et le rembourse par mensualités : c’est le contrat de crédit. PayPal l’écrit sur sa page grand public : « Si votre demande de paiement en plusieurs fois est approuvée, vous concluez un contrat avec PayPal. Cela signifie que PayPal est le prêteur. » Vous, vendeur, recevez le prix tout de suite, versé par PayPal.
Deux contrats, liés l’un à l’autre
Un crédit qui ne sert qu’à financer un achat précis s’appelle, dans le code de la consommation, un « crédit affecté » ; la directive européenne et le contrat PayPal disent « crédit lié ». C’est la même chose.
Le code de la consommation protège l’emprunteur de deux façons, et c’est de là que viennent vos nouvelles obligations. D’abord, le client ne commence à rembourser qu’une fois livré : « Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation » (article L. 312-48). Ensuite, en cas de litige sur la commande, le juge peut geler le crédit : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé » (article L. 312-55).
Autrement dit : quand votre client a une bonne raison de ne plus payer PayPal, c’est PayPal qui perd de l’argent, alors que le problème vient de la commande. La nouvelle section du contrat fait remonter cette perte jusqu’à vous.
Les offres concernées chez PayPal. Le « Paiement en 4X » (de 20 à 3 000 €, un acompte et trois mensualités sans frais) est présenté par PayPal lui-même comme un crédit : « Crédit sur une durée de 3 mois. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Le prêteur est PayPal. » Le « Paiement en 6, 12 ou 24X » (de 120 à 2 900 €, avec intérêts) est un crédit à la consommation classique. Les deux sont des crédits liés à votre vente.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
La section s’ouvre par une condition précise : « Si vous avez un compte Professionnel PayPal et que vos clients ont la possibilité de payer via une offre de Paiement en plusieurs fois qui constitue un contrat de crédit lié […] au contrat d’achat conclu entre vous et votre client, les dispositions suivantes s’appliquent entre vous et PayPal ». Deux conditions, donc : un compte professionnel, et des clients qui peuvent payer en plusieurs fois avec PayPal.
Concerné
Vous encaissez avec un compte PayPal professionnel, et vos clients voient l’option « Paiement en 4X » ou « Paiement en 6, 12 ou 24X » au moment de payer, selon votre intégration et l’éligibilité du client. Chaque commande réglée ainsi vous place sous la nouvelle section.
Pas concerné
Vous achetez en ligne : rien ne change pour vous, PayPal le dit. Vous vendez avec PayPal mais vos clients payent en une fois. Vous vendez avec un autre prestataire de paiement fractionné : ce texte-ci ne vous vise pas, mais lisez le contrat de votre prestataire, la même logique s’y trouve ou s’y trouvera après le 20 novembre.
Si vous ne savez pas si vos clients payent en plusieurs fois, le contrat vous indique où regarder : « vous pouvez accéder à votre compte PayPal et consulter les rapports de transactions de paiement différé disponibles dans votre tableau de bord ». C’est la première chose à faire.
Trois situations, lues jusqu’au bout
Les chiffres sont inventés pour la démonstration, et les frais que PayPal prélève sur chaque vente sont laissés de côté pour ne pas brouiller le calcul. Une boutique vend une lampe à 120 €. Le client paye en 4X : un acompte de 30 € le jour de la commande, puis trois mensualités de 30 €. PayPal verse les 120 € à la boutique tout de suite.
| Situation | Ce que dit le contrat | Vous devez à PayPal |
|---|---|---|
| Retour complet après un mois. Le client a versé 60 € (acompte + une mensualité). | « vous vous engagez à procéder au remboursement de tout montant de prêt déboursé en faveur de PayPal » | 120 € |
| Retour partiel : lot de deux lampes à 240 €, une seule renvoyée. | « vous devrez nous rembourser immédiatement le montant du prêt au prorata (proportionnellement à l’article retourné ou au montant de la réduction) » | 120 € |
| Colis jamais livré. Le client a versé l’acompte de 30 € et refuse, à bon droit, les 90 € restants. | « vous nous indemniserez intégralement de toute perte correspondante de remboursements du prêt, y compris l’intégralité des intérêts » | 90 € |
Dans la première situation, vous rendez 120 € à PayPal, pas 60 € au client. Le client, lui, n’a affaire qu’à PayPal, son prêteur, pour récupérer ce qu’il a déjà versé et arrêter les prélèvements. Dans la deuxième, le prorata est simple : une lampe sur deux, donc 240 ÷ 2 = 120 €. Dans la troisième, PayPal a versé 120 € et n’en récupérera que 30 : sa perte est de 120 − 30 = 90 €, et c’est ce que vous lui devez. Sur un 4X sans intérêts, il n’y a pas d’intérêts à ajouter ; sur un 6, 12 ou 24X, le contrat les inclut.
Deux détails du texte alourdissent la note si vous traînez. Le remboursement est dû « immédiatement », et l’engagement est « inconditionnel et indépendant de votre situation financière ». Et si vous ne prévenez pas PayPal, ou ne coopérez pas, « vous vous engagez à nous rembourser tous les frais et dépenses que nous aurons raisonnablement engagés en conséquence directe de ce manquement, y compris les frais juridiques et d’avocat raisonnables », sans que ces frais soient plafonnés par les barèmes habituels « dans la mesure où la loi le permet ».
Ce que vous devez faire
Rien de tout cela ne demande un nouveau contrat ni un juriste. Cela demande de la rigueur dans le traitement des retours et des litiges, et un réflexe de plus dans votre compte PayPal.
Quatre réflexes, dans l’ordre
Vous n’avez pas à rédiger vous-même de mention sur le crédit dans vos conditions de vente. Depuis janvier, le contrat vous fait accepter que PayPal complète votre contrat d’achat « par le biais d’une clause dans le contrat de crédit entre PayPal et le client, ou par tout autre moyen de communication par lequel PayPal informe le client ». C’est PayPal qui s’en charge.
Ce qui ne change pas
Plusieurs choses restent exactement comme avant, et il vaut mieux le dire pour éviter la panique.
- Rien pour l’acheteur. Ses quatorze jours pour changer d’avis, sa garantie légale de deux ans, ses recours contre un colis non reçu et sa possibilité de contester auprès de PayPal sont inchangés. PayPal l’écrit noir sur blanc.
- Le paiement PayPal en une fois n’est pas touché. La section ne vise que le paiement en plusieurs fois.
- Vos obligations de vendeur sont les mêmes : livrer, rembourser un client qui se rétracte, réparer ou remplacer un produit défectueux. Ce qui change, c’est à qui va l’argent quand un client a payé à crédit : à PayPal, pas au client.
- Le montant que vous encaissez ne bouge pas. PayPal ne modifie pas ici ses frais. Sa page tarifaire pour les particuliers est retouchée à la même date, mais seulement pour préciser des définitions ; PayPal indique que « ces précisions n’ont aucune incidence sur la manière dont PayPal facture ».
- Le 20 novembre 2026 arrive de toute façon. Ce que PayPal fait aujourd’hui avec ses propres offres, le code de la consommation le fera valoir pour tous les paiements fractionnés proposés par un tiers.
- Depuis le 7 septembre 2026, le contrat PayPal France contient une section sur les paiements en plusieurs fois liés à une vente, pour les comptes professionnels seulement.
- Retour ou annulation : vous prévenez PayPal immédiatement et vous lui remboursez le prêt, en totalité ou au prorata.
- Client qui cesse de payer à cause de la commande : vous indemnisez PayPal de ce qu’il perd, intérêts compris.
- Vous ne prévenez pas, vous ne coopérez pas : les frais de PayPal, avocat compris, sont pour vous.
- Rien ne change pour l’acheteur, ni pour le paiement PayPal en une fois.
Questions fréquentes
J’ai un compte PayPal professionnel mais je n’ai jamais activé le paiement en plusieurs fois. Suis-je concerné ?
Vérifiez dans votre compte les rapports de transactions de paiement différé. Selon votre intégration, l’option peut apparaître au moment du paiement sans que vous y ayez prêté attention. S’il n’y a aucune transaction de ce type, la section ne joue pas pour l’instant.
Un client retourne un produit payé en 4X. Dois-je le rembourser, lui ou PayPal ?
PayPal. Vous marquez la transaction comme annulée ou retournée dans votre compte PayPal, et vous remboursez à PayPal le montant du prêt correspondant. PayPal, qui est le prêteur, règle ensuite ses comptes avec le client.
Le client n’a versé que l’acompte. Pourquoi devrais-je rembourser la totalité ?
Parce que PayPal vous a versé la totalité le jour de la commande. Le contrat parle du « montant de prêt déboursé en faveur de PayPal », c’est-à-dire ce que PayPal a payé, pas ce que le client a déjà remboursé.
Est-ce que ça s’applique aussi au 6, 12 ou 24X ?
Oui. C’est un crédit à la consommation avec intérêts, lié à votre vente. En cas d’annulation ou de suspension, l’indemnité couvre « l’intégralité des intérêts » perdus par PayPal.
Puis-je refuser cette modification ?
Seulement en fermant votre compte PayPal avant la date d’entrée en vigueur, qui est passée. En continuant à utiliser le service, vous l’avez acceptée. Vous pouvez en revanche demander à PayPal de désactiver le paiement en plusieurs fois sur votre boutique, si votre configuration le permet.
Cette page décrit les Conditions d’utilisation du Service PayPal pour la France dans leur version du 7 septembre 2026, état du droit au 8 septembre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Sources : PayPal, « Mises à jour du règlement », avis du 21 mai 2026 ; Conditions d’utilisation du Service PayPal, version du 7 septembre 2026, section « Accords de Paiement en plusieurs fois liés » ; version précédente du 22 janvier 2026 ; page PayPal « Achetez maintenant, payez plus tard » ; article L. 312-48 et article L. 312-55 du code de la consommation (Légifrance).
À lire ensuite
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