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Par Christophe Millet · Publié le
Le 27 septembre 2026, la directive européenne sur les allégations environnementales doit s’appliquer dans tous les pays de l’Union. En France, la loi qui la transpose a été votée au Sénat en février, mais elle est toujours en commission à l’Assemblée nationale : le 27 septembre ne sera donc pas, sauf vote d’ici là, une date française. Ne vous croyez pas libre pour autant. Le code de la consommation interdit déjà les allégations environnementales trompeuses, avec une amende qui peut monter à 80 % des dépenses de la publicité, et la mention « neutre en carbone » est encadrée depuis 2021. Ce que la directive ajoutera, c’est une liste de pratiques interdites d’office, à commencer par les mots vagues comme « écologique » ou « vert » sans preuve à côté.
Cette page a été écrite à partir de la directive elle-même, du texte adopté par le Sénat, des articles du code de la consommation et du code de l’environnement lus sur Légifrance, et de la page publiée par la DGCCRF le 28 juillet 2026. Elle s’adresse d’abord à ceux qui vendent, avec une section pour ceux qui achètent.
- D’où vient la date du 27 septembre, et pourquoi elle ne s’applique pas telle quelle en France
- Ce que la loi française interdit déjà, et ce que ça coûte
- Les cinq pratiques que la directive ajoutera à la liste des interdictions
- Ce que la DGCCRF a annoncé pour les produits déjà en stock
- Ce que vous devez relire sur vos fiches produit, et comment le réécrire
Sommaire
D’où vient la date du 27 septembre
Une directive européenne ne s’applique pas directement aux entreprises : chaque pays doit la « transposer », c’est-à-dire voter sa propre loi pour en reprendre les règles. La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 fixe deux dates. Son article 4 dit que les États membres « adoptent et publient, au plus tard le 27 mars 2026, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive » et qu’ils « appliquent ces dispositions à partir du 27 septembre 2026 ». Le 27 septembre est donc la date à laquelle les lois nationales doivent s’appliquer, pas une date qui s’impose toute seule à un vendeur français.
Où en est la France ? La transposition figure à l’article 20 d’un projet de loi fourre-tout d’adaptation au droit européen, appelé DDADUE. Le Sénat l’a adopté le 18 février 2026. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 20 février 2026 et, au 8 septembre, il est toujours en commission : aucun rapport, aucune date de séance. L’Assemblée n’a d’ailleurs tenu aucune séance publique depuis le 21 juillet et n’en annonce aucune ; la session ordinaire ne reprend que le 1er octobre. Sauf convocation d’une session extraordinaire d’ici là, dont rien n’annonce la tenue, le texte ne peut donc pas être voté avant le 27 septembre. Le texte voté au Sénat prévoit bien que « le présent article entre en vigueur le 27 septembre 2026 ». Si la loi est promulguée avant cette date, les nouvelles règles s’appliqueront le 27 septembre. Si elle l’est après, elles s’appliqueront à partir de sa publication, pas avant : une règle qui crée une infraction ne s’applique jamais à ce qui a été fait avant qu’elle existe.
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 27 mars 2026 | Date limite fixée par la directive pour que chaque pays ait voté sa loi. La France ne l’a pas tenue. |
| 27 septembre 2026 | Date à laquelle les lois nationales doivent s’appliquer. En France, ce sera le cas seulement si le projet de loi DDADUE est promulgué d’ici là. |
| Après le vote | Les nouvelles interdictions s’ajoutent au code de la consommation. Les règles déjà en vigueur, décrites ci-dessous, ne bougent pas. |
Ce qui est déjà interdit en France
C’est le point que les articles alarmistes oublient. La France n’a pas attendu la directive pour encadrer les arguments écologiques, et un vendeur qui écrit « écologique » sur un produit qui ne l’est pas est déjà en infraction aujourd’hui.
| Ce que vous affirmez | Ce qui l’encadre déjà |
|---|---|
| Une qualité environnementale fausse ou qui induit en erreur (« écologique », « recyclable », « sans plastique » alors que ce n’est pas vrai ou pas prouvable) | Article L. 121-2 du code de la consommation. Une pratique commerciale est trompeuse quand elle « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » portant sur les caractéristiques essentielles du produit, dont « ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental ». |
| « Neutre en carbone » ou toute formule équivalente | Article L. 229-68 du code de l’environnement, créé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 : « Il est interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente », sauf à rendre publics un bilan d’émissions, une trajectoire de réduction chiffrée et les modalités de compensation. |
Et ce que ça coûte. L’article L. 132-2 du code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros ». Le montant « peut être porté » à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité, et « ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses […] lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale ». Un exemple pour fixer les ordres de grandeur : une campagne à 500 000 € vantant un produit « écologique » sans preuve expose à une amende qui peut être portée à 500 000 × 0,80 = 400 000 €, au-dessus des 300 000 € de base. C’est un plafond, pas un tarif ; le juge décide. Mais la règle et la sanction existent, aujourd’hui, sans attendre septembre.
Ce que la directive ajoutera
Aujourd’hui, pour sanctionner un « écologique » abusif, l’administration doit démontrer que la mention induit en erreur. La directive change la méthode : elle ajoute des pratiques à la liste de celles qui sont interdites d’office, sans avoir à prouver l’effet sur le consommateur. En France, elles rejoindront l’article L. 121-4 du code de la consommation. Voici les cinq qui concernent une boutique en ligne, dans les termes du texte voté au Sénat.
Les cinq interdictions nouvelles
Les cinq interdictions nouvelles, suite
Le point le plus important pour une fiche produit, c’est le premier. Le texte définit l’allégation environnementale générique comme « toute allégation environnementale […] qui ne fait pas partie d’un label de développement durable et dont le contenu n’est pas fourni en des termes clairs et bien visibles sur le même support ». Autrement dit, ce qui est interdit, c’est le mot seul. La directive donne elle-même des exemples : « respectueux de l’environnement », « respectueux de la nature », « vert », « écologique », « bon pour le climat », « à faible intensité de carbone », « biodégradable », « biosourcé ». Le même mot, suivi sur la même page d’une précision claire et vérifiable, n’est plus une allégation générique : il redevient une allégation précise, qui doit simplement être vraie, comme aujourd’hui.
« Excellente performance environnementale » n’est pas une appréciation libre. Le texte du Sénat la définit par référence à l’écolabel européen, aux labels nationaux officiels conformes à une norme internationale, ou à d’autres textes européens fixant les meilleures performances. Un petit vendeur n’en dispose presque jamais : la voie réaliste, c’est de ne plus employer le mot seul, et de dire précisément ce qui est vrai.
Ce que la DGCCRF a annoncé
La DGCCRF, l’administration qui contrôle les pratiques commerciales, a publié le 28 juillet 2026 une page qui parle de la directive comme si la date était française : elle « entrera en application le 27 septembre ». Elle ne mentionne pas le projet de loi en attente. Ce décalage explique une partie de la confusion qui circule.
Le fond de la page est utile, en revanche. Les autorités européennes de protection des consommateurs se sont mises d’accord en juin 2026 sur la manière de traiter les produits déjà fabriqués avec un emballage ou une étiquette qui ne respecterait pas les nouvelles règles. La DGCCRF écrit : « les autorités nationales tiendront compte des difficultés transitoires réelles et des contraintes pratiques auxquelles sont confrontées les entreprises (volume des stocks, durée de conservation des produits, faisabilité technique) pour évaluer les suites les plus adaptées à donner en cas d’infraction à la réglementation ». L’approche annoncée « tend à privilégier la proportionnalité et un examen au cas par cas ».
Ce qu’il faut en retenir : la tolérance annoncée porte sur les stocks physiques déjà imprimés, pas sur les fiches produit d’un site, qui se modifient en quelques minutes. Un vendeur en ligne n’aura pas cet argument.
Et si vous vendez
Vous n’avez pas à attendre le vote pour agir, parce que la règle de fond existe déjà et que la réécriture prend peu de temps. Voici la méthode, dans l’ordre.
Quatre étapes pour relire votre boutique
Un exemple de réécriture, sur un produit générique. Avant : « T-shirt écologique, respectueux de la planète. » Aucun des deux termes n’est prouvable en l’état, et les deux figurent dans la liste d’exemples de la directive. Après : « T-shirt en coton biologique certifié par un organisme indépendant (certificat n° … consultable ici), teint sans métaux lourds (rapport de test du 12 mars 2026), fabriqué au Portugal. » Chaque affirmation est précise, vérifiable, et vous en avez la preuve. Rien n’interdit de dire du bien de votre produit ; ce qui est visé, c’est le mot qui promet tout et ne dit rien.
Ce qui sera interdit d’office
« Écologique » seul. « Marque verte » quand un seul produit de la gamme a une qualité environnementale. Un logo feuille verte créé par vos soins. « Livraison neutre en carbone » fondée sur l’achat de crédits carbone. « Sans substance X » quand la loi interdit déjà la substance X dans tous les produits de la catégorie.
Ce qui reste permis
Une affirmation précise, vraie et prouvée : « coton biologique certifié », « emballage en carton recyclé à 90 % », « réparable, pièces détachées disponibles cinq ans ». Un label public ou délivré par un certificateur indépendant. Les mentions obligatoires (composition, entretien, indice de réparabilité), qui ne sont pas des allégations.
Et si vous achetez
Un mot vague seul est déjà un signal. « Écologique », « vert », « respectueux de l’environnement » sans rien à côté ne vous apprennent rien sur le produit ; cherchez la précision sur la même page : quelle matière, quel pourcentage, quel certificat, quel organisme. Si elle n’y est pas, le mot ne vaut rien, que la loi française soit votée ou non.
Pour les logos, la question est simple : qui l’a délivré ? Un label sérieux renvoie à un organisme identifiable et à un cahier des charges public. Un logo sans nom d’organisme derrière est une décoration.
Si une allégation vous paraît fausse ou invérifiable, vous pouvez la signaler sur SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF. Les allégations environnementales trompeuses sont déjà une infraction en France : ce signalement n’a pas besoin d’attendre le 27 septembre.
Ce qui ne change pas
Quatre idées fausses circulent déjà, et il vaut mieux les écarter tout de suite.
- « Le 27 septembre, tout change en France. » Non. Tant que la loi de transposition n’est pas promulguée, les nouvelles interdictions n’existent pas en droit français. Ce qui existe, c’est l’interdiction générale des allégations trompeuses, qui s’applique depuis longtemps.
- « On ne pourra plus rien dire d’écologique. » Non. Une affirmation précise, vraie et prouvée reste permise. C’est le mot seul, sans preuve à côté, qui sera interdit d’office.
- « Les labels sont interdits. » Non. Les labels publics et ceux qui reposent sur une certification indépendante restent permis. Ce sont les logos maison, sans contrôle extérieur, qui sont visés.
- « Il y a une tolérance générale jusqu’à écoulement des stocks. » Pas tout à fait. La DGCCRF annonce un examen au cas par cas pour les produits déjà emballés, en tenant compte du volume et de la faisabilité. Ce n’est pas une dispense, et ça ne concerne pas les textes d’un site.
- Le 27 septembre 2026 est la date d’application prévue par la directive. En France, elle ne vaudra que si la loi DDADUE, encore en commission à l’Assemblée, est promulguée d’ici là.
- Les allégations environnementales trompeuses sont déjà interdites par l’article L. 121-2 du code de la consommation, avec une amende pouvant atteindre 80 % des dépenses publicitaires.
- « Neutre en carbone » est encadré depuis 2021 par le code de l’environnement.
- La directive ajoutera cinq interdictions d’office : mot vague sans preuve, label maison, partie pour le tout, neutralité par compensation, obligation légale présentée comme un atout.
- Vendeur : relisez vos fiches maintenant. Remplacez chaque mot vague par le fait précis qu’il résume, gardez la preuve, triez vos logos.
Questions fréquentes
Le mot « écologique » sera-t-il interdit le 27 septembre 2026 en France ?
Seulement si la loi de transposition est promulguée d’ici là, et seulement quand il est employé seul, sans précision claire sur la même page. Employé de façon trompeuse, il est déjà interdit aujourd’hui.
Je vends en ligne et je n’ai aucune mention environnementale sur mon site. Suis-je concerné ?
Non, rien ne vous oblige à en ajouter. Vérifiez seulement les visuels et les textes fournis par vos fournisseurs, qui peuvent contenir un logo ou une formule que vous n’avez pas écrite mais que vous affichez.
Puis-je continuer à afficher le label d’un fournisseur ?
Oui s’il est délivré par un organisme de certification indépendant ou par une autorité publique. Demandez au fournisseur le nom de l’organisme et le certificat. S’il ne peut pas les fournir, retirez le logo.
« Livraison compensée carbone », est-ce encore possible ?
Dire que vous financez un projet de compensation, oui, si c’est vrai. Dire que la livraison est « neutre » ou « sans impact » grâce à cette compensation, non : c’est déjà encadré par le code de l’environnement, et la directive l’interdira d’office.
J’ai des emballages imprimés avec une mention à revoir. Dois-je les jeter ?
La DGCCRF annonce un examen au cas par cas tenant compte du volume des stocks et de la faisabilité. Gardez une trace de la date de commande et des quantités, corrigez vos textes en ligne tout de suite, et prévoyez la correction à la prochaine impression.
Cette page décrit l’état du droit au 8 septembre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Sources : directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 (EUR-Lex) ; projet de loi DDADUE adopté par le Sénat le 18 février 2026, texte n° 63, article 20 (Sénat) ; dossier législatif à l’Assemblée nationale ; article L. 121-2 et article L. 132-2 du code de la consommation (Légifrance) ; article L. 229-68 du code de l’environnement (Légifrance) ; page de la DGCCRF du 28 juillet 2026.
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