Accueil › Comprendre › Le dropshipping vu du vendeur
Par Christophe Millet · Publié le
Le dropshipping est légal. Ce qui ne l’est pas, c’est de croire qu’en déléguant l’expédition on délègue la responsabilité. Devant votre client, vous êtes le vendeur : la livraison, le remboursement, la conformité et la sécurité du produit sont à vous, même si vous ne voyez jamais le colis.
La DGCCRF le résume en une phrase : « En tant que vendeur, vous êtes responsable de tout défaut de qualité et de livraison, même si c’est votre fournisseur qui se charge de l’expédition du produit. » Cette page ne vous dit pas de renoncer au modèle. Elle vous dit ce qu’il met sur vos épaules, en articles de loi et en euros, pour que vous décidiez en connaissance de cause.
- Ce que le fournisseur exécute, et ce dont vous restez seul responsable
- Ce que vous devez au client quand le colis n’arrive pas, et en combien de jours
- Le moment exact où vous devenez importateur, parfois fabricant, d’un produit que vous n’avez pas conçu
- Le calcul complet d’une vente, et ce qu’un seul remboursement tardif efface
- Les sept choses à mettre en place avant la première commande
Sommaire
Ce qui se délègue, et ce qui ne se délègue pas
Le dropshipping consiste à vendre un produit qu’on n’a pas en stock : le client commande chez vous, vous commandez chez votre fournisseur, et le fournisseur expédie directement au client. La DGCCRF le décrit ainsi : « le professionnel, qui s’occupe de la commercialisation et de la vente de produits, délègue totalement à son fournisseur, souvent installé dans des pays à très bas coûts de production, la gestion des stocks et la livraison des produits au consommateur ».
Se délèguent : le stock, l’emballage, l’expédition. Ne se délègue pas : le contrat. La vente est conclue entre vous et le client. Votre fournisseur n’y est pas partie : le client ne le connaît pas, ne l’a pas choisi, et n’a rien à lui réclamer.
L’article L. 221-15 du code de la consommation tient en une phrase : « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »
« Responsable de plein droit » signifie qu’on n’a pas à démontrer votre faute : le manquement suffit. Le même article prévoit trois portes de sortie, et elles sont étroites : la faute du consommateur, le fait « imprévisible et insurmontable » d’un tiers au contrat, ou la force majeure. « Mon fournisseur ne répond plus » n’en fait pas partie. Un fournisseur que vous avez choisi n’est pas un tiers imprévisible.
La dernière phrase de l’article est votre seule consolation : sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Vous payez d’abord votre client, vous vous retournez ensuite contre votre fournisseur. Quand celui-ci est à l’autre bout du monde et sans contrat écrit, ce recours vaut ce qu’il vaut.
- Enquête menée en 2022 : « sur les 215 sites internet passés au crible, 116 se sont révélés en anomalie ».
- Suites : 26 avertissements, 67 injonctions, 22 procès-verbaux pénaux et 9 procès-verbaux administratifs.
- Premiers manquements relevés : l’identité du vendeur absente ou fausse, les délais annoncés faux, la garantie légale et le droit de rétractation mal présentés, des faux avis, et des clauses de non-responsabilité illicites.
L’enquête a été reconduite en 2023. Ces contrôles ne visent pas le dropshipping en tant que tel : ils visent les manquements aux règles de la vente à distance, que le modèle rend simplement plus faciles à commettre.
La livraison, dont vous répondez à 9 000 kilomètres
C’est le point qui fait tomber le plus de vendeurs. Quatre règles, toutes dans le code de la consommation.
La date que vous annoncez vous engage. L’article L. 216-1 : « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ». Si vous n’indiquez rien, le même article fixe la limite : « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». Annoncer « livraison en 3 à 5 jours » quand le colis part d’Asie et en met vingt-cinq n’est pas une approximation commerciale : c’est une pratique commerciale trompeuse sur les conditions de vente.
Le colis perdu est votre perte. L’article L. 216-2 : le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur « au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ». Tant que le client n’a pas le colis entre les mains, il est à vous. Le suivi qui s’arrête à Shenzhen ne change rien à cette règle.
Le client peut sortir du contrat, et le compteur tourne. L’article L. 216-6 lui permet de résoudre le contrat après vous avoir mis en demeure de livrer « dans un délai supplémentaire raisonnable ». L’article L. 216-7 enchaîne : « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». Passé ce délai, l’article L. 241-4 majore la somme due de 10 % jusqu’à quatorze jours de retard, de 20 % jusqu’à trente jours, et de 50 % au-delà.
La rétractation est un droit sans motif. Quatorze jours à compter de la réception, et l’article L. 221-24 impose de rembourser « la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison », dans les quatorze jours. En cas de retard, l’article L. 242-4 applique un barème progressif qui monte jusqu’à 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours de retard.
Deux pièges sont propres au dropshipping.
- Le retour que vous n’avez pas chiffré. L’article L. 221-23 prévoit que le consommateur « ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge ». Si votre page ne le dit pas clairement, le renvoi est pour vous — et un renvoi vers l’Asie coûte souvent plus cher que le produit.
- Les douze mois de rétractation. L’article L. 221-20 : lorsque les informations sur le droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les formes, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ». Une page mal rédigée transforme quatorze jours en un an.
Quant aux délais annoncés qu’on ne tient pas, l’article L. 132-2 fixe la sanction des pratiques commerciales trompeuses : « un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros ». Et il ajoute que « lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne […] les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Vendre en ligne aggrave la peine.
Le jour où vous devenez importateur
Celui-ci surprend presque tout le monde. Le règlement européen 2023/988 sur la sécurité générale des produits est applicable depuis le 13 décembre 2024. Il donne de l’importateur une définition très simple : « toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met sur le marché de l’Union un produit provenant d’un pays tiers ».
Relisez-la en pensant à votre activité. Votre fournisseur est en Chine, votre client est en France, et c’est vous qui vendez. Le produit entre sur le marché européen par votre vente. L’importateur, c’est vous — pas le transporteur, pas la plateforme.
Ce statut vient avec des obligations concrètes. L’article 11 du règlement demande à l’importateur de vérifier la conformité avant la mise sur le marché, de faire figurer « leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, leur adresse postale et électronique » sur le produit ou, à défaut, sur son emballage, et de fournir « des instructions et des informations de sécurité claires » dans la langue du pays où le produit est vendu.
Un cran au-dessus, l’article 13 vise ceux qui posent leur marque sur un produit générique : « Une personne physique ou morale est considérée comme un fabricant aux fins du présent règlement et est soumise aux obligations du fabricant énoncées à l’article 9 lorsque cette personne physique ou morale met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque. » Coller son logo sur un produit trouvé sur un catalogue en ligne ne fait pas de vous un revendeur : cela fait de vous le fabricant, avec la documentation technique et l’analyse des risques qui vont avec.
Enfin, l’article 16 pose une condition d’entrée : « Un produit couvert par le présent règlement n’est mis sur le marché que s’il existe un opérateur économique établi dans l’Union qui est responsable des tâches visées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020 en ce qui concerne ce produit. » Sans personne responsable établie dans l’Union, le produit n’a rien à faire sur le marché. Si votre fournisseur n’en a pas désigné, ce rôle vous revient par défaut.
Le volet douane et TVA n’a rien de spécifique au dropshipping, mais il s’applique entièrement : voir ce que la douane et la TVA ajoutent à un colis venu de hors Union, et la redevance européenne sur les petits colis, attendue au plus tard le 1er novembre 2026.
Ce que ça coûte, en euros
Reprenons la lampe qui sert d’exemple à la page sur le calcul de marge, pour que les deux se comparent. Vendue 39,90 €, avec 4,90 € de frais de port facturés au client. Cette fois, c’est le fournisseur qui expédie, et vous l’achetez 9,00 €, port compris.
| Ce qui entre et ce qui sort | Montant |
|---|---|
| Total encaissé : 39,90 € + 4,90 € de port | 44,80 € |
| Achat chez le fournisseur, expédition directe comprise | 9,00 € |
| Commission de paiement : 44,80 × 2 % = 0,90, plus 0,25 de frais fixe | 1,15 € |
| Cotisations sociales : 44,80 × 12,3 % | 5,51 € |
| Impôt en versement libératoire : 44,80 × 1 % | 0,45 € |
| Total prélevé : 9,00 + 1,15 + 5,51 + 0,45 | 16,11 € |
Il reste 28,69 €, soit 64 % de ce que le client a payé. C’est nettement mieux que les 17,69 € que laissait la même lampe achetée 12,00 € et expédiée par vos soins : vous ne payez plus l’emballage ni l’affranchissement. Sur le papier, le modèle est très rentable.
Maintenant, une seule commande qui tourne mal. Le colis ne part jamais. Le client vous met en demeure, puis résout le contrat. Vous lui devez 44,80 € dans les quatorze jours. Voici ce que coûte le retard, selon le barème de l’article L. 241-4.
| Retard de remboursement | Majoration due |
|---|---|
| Jusqu’à quatorze jours de retard : 44,80 × 10 % | 4,48 € |
| Jusqu’à trente jours : 44,80 × 20 % | 8,96 € |
| Au-delà de trente jours : 44,80 × 50 % | 22,40 € |
- Les 9,00 € payés au fournisseur sont perdus : le produit ne reviendra pas.
- Si vous remboursez au-delà de trente jours, ajoutez 22,40 € de majoration. Total : 31,40 €.
- Une vente réussie vous laisse 28,69 €. Une commande ratée et remboursée trop tard coûte donc plus cher qu’une vente réussie ne rapporte.
- Il faut 31,40 ÷ 28,69, soit un peu plus d’une vente, pour revenir à zéro.
C’est là que le modèle se joue, et pas ailleurs. La marge unitaire du dropshipping est confortable ; sa fragilité tient au taux d’incidents. À 3 % de commandes qui échouent et remboursées dans les temps, vous perdez 3 × 9,00 = 27,00 € sur cent ventes, une paille face aux 2 869 € encaissés en marge. Aux mêmes 3 % remboursés trop tard, la facture passe à 3 × 31,40 = 94,20 €. Le coût n’est pas dans l’incident : il est dans le délai de réaction.
Les montants ci-dessus sont un exemple de méthode, pas un tarif : remplacez-les par les vôtres. Les taux de cotisations et de versement libératoire sont ceux d’une micro-entreprise en vente de marchandises, sans TVA. Les majorations de retard, elles, sont celles du code de la consommation.
Si vous vendez à votre audience
Une règle supplémentaire s’applique à ceux qui vendent en s’appuyant sur leur notoriété. La loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale définit d’abord de qui elle parle, à son article 1er : « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »
Son article 6 vise ensuite très précisément le dropshipping, sans jamais employer le mot : « Les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, sont responsables de plein droit à l’égard de l’acheteur, au sens de l’article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
Et il ajoute deux obligations que le droit commun n’impose pas : « Ces personnes communiquent à l’acheteur les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation ainsi que l’identité du fournisseur et s’assurent de la disponibilité des produits et de leur licéité, notamment du fait qu’il ne s’agit pas de produits contrefaisants. »
Donner l’identité du fournisseur, c’est indiquer à son client où acheter le même produit sans passer par soi. C’est le prix d’entrée du modèle lorsqu’on le pratique depuis une audience, et c’est ce qui explique que beaucoup l’abandonnent une fois la règle connue.
Ce qu’il faut mettre en place, dans l’ordre
- Identifiez-vous complètement. Raison sociale, adresse, numéro SIRET, moyen de contact qui fonctionne. C’est la première anomalie relevée par la DGCCRF, et la plus facile à corriger.
- Chronométrez avant d’annoncer. Passez trois commandes chez votre fournisseur, notez les dates réelles, et écrivez ce délai-là. Pas celui de sa page commerciale.
- Écrivez qui paie le retour, et où il part. Faute de l’avoir dit, les frais sont pour vous. Une adresse de retour hors Union doit être annoncée avant l’achat, pas découverte après.
- Donnez l’information de rétractation dans les formes, formulaire type compris. À défaut, douze mois s’ajoutent aux quatorze jours.
- Vérifiez la conformité des produits. Marquage, notice en français, coordonnées de l’importateur, personne responsable établie dans l’Union. Demandez les documents à votre fournisseur avant la première vente, pas après un contrôle.
- Prévoyez la trésorerie du remboursement. Vous rembourserez le client avant d’avoir obtenu quoi que ce soit du fournisseur. Un compte qui ne peut pas absorber cela transforme un incident en retard, et un retard en majoration.
- Gardez la trace de tout : commandes, numéros de suivi, échanges avec le fournisseur et avec le client. C’est ce qui vous permettra d’exercer le recours que la loi vous laisse.
Ce qui ne change pas
- Le dropshipping reste légal. Aucun texte ne l’interdit, et la DGCCRF ne le présente pas comme une fraude mais comme un modèle où les manquements sont fréquents.
- Vos obligations sont celles de n’importe quel vendeur à distance. Ni plus, ni moins. C’est le modèle qui les rend plus difficiles à tenir, pas la loi qui le vise.
- Les droits de votre client sont les mêmes que partout ailleurs : rétractation, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, médiation de la consommation. Il n’en gagne pas parce que vous faites du dropshipping, et il n’en perd pas non plus. C’est l’autre face de cette page.
- Vendre un produit importé n’est pas vendre un produit non conforme. Les deux se confondent dans les conversations ; ce sont deux sujets distincts.
Questions fréquentes
Le dropshipping est-il légal en France ?
Oui. Aucun texte ne l’interdit. Ce qui est sanctionné, ce sont les manquements aux règles de la vente à distance : identité du vendeur absente, délais faux, information sur la rétractation incomplète, produits non conformes.
Qui est responsable si le colis n’arrive jamais ?
Vous. L’article L. 221-15 du code de la consommation rend le vendeur « responsable de plein droit » de la bonne exécution du contrat, que les obligations soient exécutées par lui ou par d’autres prestataires. Vous remboursez le client, puis vous vous retournez contre votre fournisseur.
Puis-je écrire dans mes conditions que je ne réponds pas de la livraison ?
Non. Une clause qui écarte une responsabilité imposée par la loi est inopérante, et la DGCCRF a relevé la présence de telles « clauses abusives ou illicites » parmi les manquements de son enquête. La clause ne vous protège pas et signale un site mal fait.
Le client doit-il payer le renvoi du produit ?
Seulement si vous l’avez informé avant l’achat que les coûts directs de renvoi sont à sa charge, comme le prévoit l’article L. 221-23. Sinon ils sont pour vous. La destination du retour doit elle aussi être annoncée avant la commande.
Suis-je importateur si mon fournisseur est en Chine ?
Oui, au sens du règlement européen 2023/988, applicable depuis le 13 décembre 2024 : est importateur « toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met sur le marché de l’Union un produit provenant d’un pays tiers ». Si en plus vous vendez sous votre propre marque, l’article 13 vous considère comme le fabricant.
Que risque un vendeur qui annonce des délais qu’il ne tient pas ?
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies par l’article L. 132-2 de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 € lorsque l’infraction est commise en ligne. Le montant de l’amende peut aussi être calculé en proportion des avantages tirés du délit.
Combien de temps mon client peut-il se rétracter ?
Quatorze jours à compter de la réception du produit. Mais si l’information sur ce droit n’a pas été donnée dans les formes, l’article L. 221-20 prolonge ce délai de douze mois.
État du droit au 10 septembre 2026. Sources : code de la consommation, articles L. 132-2, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-6, L. 216-7, L. 221-15, L. 221-20, L. 221-23, L. 221-24, L. 241-4 et L. 242-4, lus sur Légifrance ; règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, articles 3, 11, 13, 16 et 52, lus sur EUR-Lex ; loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, articles 1er et 6 ; DGCCRF, fiche « Dropshipping : comment respecter la réglementation ? » et enquête « Dropshipping : des manquements dans la moitié des sites contrôlés ». Cette page n’est pas une consultation juridique.
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