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Par Christophe Millet · Publié le · Textes vérifiés sur Légifrance à cette date
Vous cherchez un modèle de conditions générales de vente à copier. Je n’en donne pas, et ce n’est pas de la mauvaise volonté. Le danger d’un modèle de CGV n’est pas ce qu’il oublie. C’est ce qu’il ajoute : une phrase qui a l’air normale, que tout le monde recopie, et qui est interdite par le Code de la consommation. Vingt-deux formulations sont listées noir sur blanc comme abusives. La plupart des CGV qui circulent en contiennent au moins une.
Cette page explique lesquelles, ce que ça coûte, et ce que vous pouvez faire à la place. Elle ne remplace pas un juriste — j’explique à la fin pourquoi je n’en suis pas un et ce que ça change.
Ce qu’est une clause abusive, en une phrase
Une clause abusive est une phrase de votre contrat qui crée un déséquilibre significatif entre vos droits et ceux de votre client, à votre avantage. C’est la définition de l’article L.212-1 du Code de la consommation, et elle ne vaut qu’entre un professionnel et un consommateur — pas entre deux entreprises.
Le mot important est déséquilibre. Une clause qui vous protège n’est pas abusive. Une clause qui vous protège en retirant au client un droit que la loi lui donne, si.
Le mot : « réputée non écrite »
Quand une clause est jugée abusive, elle ne devient pas nulle : elle est réputée non écrite. Cela veut dire qu’on fait comme si vous ne l’aviez jamais écrite. Le reste du contrat continue de s’appliquer, mais votre protection, elle, disparaît — et vous l’apprenez au moment précis où vous en aviez besoin. C’est l’article L.241-1, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, et il est d’ordre public : aucune signature du client ne peut y déroger.
Les douze phrases purement et simplement interdites
L’article R.212-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, liste douze clauses irréfragablement présumées abusives. « Irréfragable » veut dire qu’il n’y a pas de discussion possible : vous ne pouvez pas prouver le contraire, la clause est interdite, point.
Voici les douze, en français courant, avec la formulation qu’on lit le plus souvent sur les boutiques en ligne :
- Faire accepter au client des clauses qu’il n’a pas pu lire avant de commander, ou qui sont dans un autre document auquel vous ne renvoyez pas clairement. C’est le cas classique des CGV accessibles seulement en pied de page, jamais présentées au moment de payer.
- Limiter ce que vos employés ou vos prestataires vous engagent à faire. « Seules les informations figurant sur le site font foi » en est une version.
- Vous réserver le droit de modifier seul la durée, les caractéristiques ou le prix de ce que vous vendez.
- Décider seul si le produit livré est conforme, ou vous réserver l’interprétation d’une clause. « Le vendeur est seul juge de la conformité du produit retourné » : cette phrase est interdite.
- Obliger le client à tenir ses engagements alors que vous ne tenez pas les vôtres de livraison ou de garantie.
- Supprimer ou réduire son droit à réparation si vous manquez à une obligation. Toutes les variantes de « la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée » tombent ici.
- Lui interdire de faire annuler la vente quand vous ne livrez pas ou ne garantissez pas.
- Vous donner le droit de rompre le contrat quand vous voulez sans lui donner le même droit.
- Garder l’argent versé pour une prestation que vous n’avez pas faite, quand c’est vous qui rompez.
- Imposer au client un préavis de résiliation plus long que le vôtre, dans un contrat sans durée fixée.
- Lui faire payer une indemnité pour résilier ce même type de contrat.
- Mettre à sa charge une preuve qui devrait vous incomber. C’est la plus fréquente en e-commerce : « il appartient au client de prouver que le colis n’a pas été livré ». Non. La preuve de la livraison vous appartient.
Mon erreur
Mes premières CGV venaient d’un générateur gratuit. Elles contenaient une clause qui limitait ma responsabilité au montant de la commande, et une autre qui demandait au client de « justifier de la non-réception » avant toute réclamation. Je les ai gardées des années, sans que personne ne me dise rien — parce que personne ne vérifie. Je les ai découvertes en relisant mes propres pages pour écrire ce site, dix ans après.
Les dix phrases qui se discutent
L’article R.212-2, même date, liste dix clauses présumées abusives sauf preuve contraire. Celles-là ne sont pas interdites d’office : c’est à vous de démontrer, devant un juge, qu’elles ne créent pas de déséquilibre. Autrement dit, la charge de la preuve est sur vous.
Les trois qu’on croise le plus souvent sur une boutique :
- Une date de livraison seulement « indicative » hors des cas où la loi l’autorise. Annoncer un délai puis se protéger en le qualifiant d’indicatif ne vous protège pas.
- Une indemnité manifestement disproportionnée réclamée au client qui n’exécute pas ses obligations. Des frais de retour facturés très au-dessus du coût réel entrent dans cette catégorie.
- Obliger le client à passer exclusivement par un mode de règlement des litiges avant d’aller en justice. Vous devez proposer un médiateur ; vous ne pouvez pas en faire un passage obligé qui lui ferme le tribunal.
Ce que ça coûte réellement
Trois sanctions différentes existent, et elles se cumulent.
| Ce qui se passe | Conséquence | Texte |
|---|---|---|
| Une clause est jugée abusive | Elle est effacée du contrat. Votre protection disparaît, le reste s’applique. | L.241-1 |
| Vos CGV contiennent une des douze clauses interdites | Amende administrative jusqu’à 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une société. | L.241-2, en vigueur depuis le 28 mai 2022 |
| Vous continuez d’utiliser une clause déjà jugée abusive par une décision définitive | Amende civile jusqu’à 15 000 € et 75 000 €, et le juge peut ordonner la publication de sa décision. | L.241-1-1, en vigueur depuis le 3 mai 2025 |
Le troisième est récent : il vient de la loi du 30 avril 2025. Très peu de sites en parlent encore, et c’est celui qui vise exactement le commerçant qui recopie un modèle sans le relire.
Ces montants sont des plafonds. Ils sont rarement atteints, et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes commence en général par demander une mise en conformité. Mais ils existent, ils ont doublé en 2022, et un troisième mécanisme s’est ajouté en 2025 : la tendance ne va pas dans le sens de la clémence.
Pourquoi une intelligence artificielle ne règle pas le problème
La réponse évidente, aujourd’hui, c’est de demander ses CGV à un assistant d’intelligence artificielle. J’ai testé, et le résultat est instructif : le texte produit est fluide, structuré, complet en apparence — et il contient régulièrement une ou deux des vingt-deux formulations ci-dessus, écrites dans un français impeccable.
C’est logique. Ces modèles apprennent sur ce qui existe, et ce qui existe est plein de CGV mal écrites. Ils reproduisent la moyenne du web, pas la loi.
Le problème n’est donc pas l’outil, c’est l’ordre des opérations. Une intelligence artificielle est excellente pour reformuler un texte dont vous connaissez déjà le contenu obligatoire. Elle est dangereuse pour décider de ce contenu à votre place, parce que vous n’avez aucun moyen de savoir ce qu’elle a glissé dedans.
Ce que je vous conseille à la place
Quatre étapes, dans cet ordre.
1. Partez du texte que vous avez déjà. Votre plateforme vous en a probablement généré un. Ne le jetez pas : c’est votre point de départ, et le relire vaut mieux que le remplacer par un autre texte que vous ne relirez pas non plus.
2. Cherchez les vingt-deux formulations. Prenez la liste ci-dessus, ouvrez vos CGV, et faites une recherche sur les mots qui reviennent : « ne saurait être tenu responsable », « seul juge », « il appartient au client de prouver », « à titre indicatif », « seules les informations ». Chaque occurrence mérite un examen.
3. Vérifiez ce qui doit y figurer, et pas seulement ce qui n’y a pas sa place. C’est l’objet de ma check-list de conformité : 101 points, chacun avec sa référence légale, dont la section consacrée aux conditions générales.
4. Faites relire par un juriste avant votre première vente. Une relecture coûte moins qu’un litige, et infiniment moins qu’une amende. Si votre budget ne le permet pas encore, sachez au moins où vous en êtes : un texte relu par vous vaut mieux qu’un texte copié sans être lu, et un texte relu par un juriste vaut mieux que les deux.
- Un modèle de CGV vous donne un texte. Ce dont vous avez besoin, c’est de savoir ce que ce texte n’a pas le droit de contenir.
- Vingt-deux formulations sont listées comme interdites ou présumées abusives : douze à l’article R.212-1, dix à l’article R.212-2.
- Une clause abusive est réputée non écrite : elle ne vous protège pas et elle vous expose à l’amende. La garder ne sert à rien.
Et mes propres CGV ?
Elles sont en ligne, je les ai écrites moi-même à partir des textes, et elles n’ont pas encore été relues par un juriste. C’est exactement la situation que je viens de vous décrire, et c’est pour ça que je ne vous vends pas mon texte comme un modèle : je ne peux pas garantir le mien.
Je préfère vous donner ce que je peux garantir — la liste de ce qui est interdit, avec les articles et leurs dates — plutôt qu’un document rassurant dont ni vous ni moi ne pourrions répondre.
Questions fréquentes
Est-ce que des CGV sont obligatoires pour vendre en ligne ?
Vous devez communiquer au consommateur, avant qu’il commande, les informations et les conditions contractuelles applicables. Les CGV sont la façon habituelle de le faire, et c’est le document que tout le monde attend. Ce qui est obligatoire, c’est l’information ; les CGV en sont le véhicule.
Est-ce que je peux copier les CGV d’une autre boutique ?
Non, pour deux raisons. Un texte rédigé est protégé par le droit d’auteur, et surtout vous héritez de ses erreurs sans savoir lesquelles. Vous copieriez un texte écrit pour une activité qui n’est pas la vôtre.
Un générateur de CGV en ligne, c’est mieux ou pire qu’une intelligence artificielle ?
Ni l’un ni l’autre n’est fiable seul. Les générateurs ont l’avantage d’être parfois tenus à jour, l’inconvénient d’être génériques. Dans les deux cas, la relecture reste à votre charge — et c’est elle qui compte, pas la source.
Et si mes CGV contiennent déjà une clause interdite ?
Retirez-la. Elle ne vous protège de toute façon pas, puisqu’elle est réputée non écrite. La garder ne vous apporte rien et vous expose à l’amende.
Précision importante. Je ne suis pas juriste. Cette page est le fruit de dix ans de commerce en ligne et d’une lecture directe des textes, vérifiés sur Légifrance le 10 septembre 2026. Elle vous dit où regarder ; elle ne remplace pas un conseil adapté à votre activité, et certains secteurs réglementés ont des obligations supplémentaires qui ne figurent pas ici.
Pour aller plus loin
- La check-list de conformité en 101 points — gratuite, sans inscription, avec la section consacrée aux conditions générales
- Les mentions obligatoires d’une boutique en ligne
- Le droit de rétractation et la fonctionnalité en ligne
- Le médiateur de la consommation
