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Par Christophe Millet · Publié le
Le 3 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a donné son accord final à la réforme du code des douanes. Trois choses en sortent pour ceux qui achètent ou vendent en ligne : une redevance européenne de gestion sur les petits colis venus de hors Union, applicable au plus tard le 1er novembre 2026, dont le montant n’est pas encore fixé ; les plateformes de vente établies hors Union deviennent responsables des formalités et des droits de douane, à la place de l’acheteur ; et un guichet douanier unique, obligatoire pour le commerce en ligne au 1er juillet 2028. Il manque encore le vote final du Parlement européen, attendu en septembre, et le montant de la redevance. On en reparlera à chaque étape.
Cet article décrit un texte qui n’est pas encore publié au Journal officiel de l’Union européenne. Tout ce qui suit vient du communiqué officiel du Conseil, lu le jour même. Il s’adresse aux deux publics : ceux qui commandent hors d’Europe, et ceux qui vendent des produits expédiés depuis l’Asie.
- Ce que le Conseil a validé, et ce qui reste à faire avant que ça s’applique
- Ce qu’on sait de la redevance sur les petits colis, et ce qu’on ne sait pas
- Ce que veut dire « la plateforme devient l’importateur »
- Ce qu’un colis à 40 € coûte aujourd’hui, et où la nouvelle ligne se glissera
- Pourquoi le chiffre de « 2 € » qui circule n’est pas une information
Sommaire
Ce que le Conseil a validé
Le Conseil de l’Union européenne, c’est l’institution où siègent les ministres des vingt-sept États. Son accord du 3 septembre est « final » de son côté, mais un règlement européen doit aussi être approuvé par le Parlement européen, puis signé et publié au Journal officiel de l’Union pour exister. Le communiqué le dit : « The European Parliament is expected to approve the final text later in September, ahead of its signature and publication in the EU’s official journal. » En français : le Parlement européen devrait approuver le texte final plus tard en septembre, avant sa signature et sa publication.
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 3 septembre 2026 | Accord final du Conseil sur la réforme du code des douanes de l’Union. |
| Septembre 2026 | Vote final du Parlement européen attendu, puis signature et publication au Journal officiel de l’Union. |
| Au plus tard le 1er novembre 2026 | Redevance européenne de gestion sur les petits colis. Montant à fixer par la Commission européenne avant cette date. |
| 2027 | Une nouvelle autorité douanière européenne commence à fonctionner, à Lille. |
| 1er juillet 2028 | Le guichet douanier unique européen devient obligatoire pour le commerce en ligne. |
| 1er mars 2034 | Il devient obligatoire pour tous les échanges de marchandises. |
Le guichet douanier unique, que le communiqué appelle « EU customs data hub », est une plateforme centrale où importateurs et exportateurs déclareront leurs marchandises une seule fois pour toute l’Union, au lieu de passer par les systèmes de chaque pays.
La redevance sur les petits colis : ce qu’on sait, ce qu’on ne sait pas
Depuis le 1er juillet 2026, un colis venu de hors Union européenne et valant 150 € ou moins supporte un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d’article. La redevance de gestion est autre chose : une somme destinée à couvrir le coût du contrôle des colis par les douanes. Le communiqué : « to help cover rising costs from monitoring the growing number of small parcels entering the EU via e-commerce, an EU-wide handling fee on small parcels will be introduced by 1 November 2026. The Commission will set the level of the fee before it starts being applied by EU member states. » Autrement dit : une redevance à l’échelle de l’Union sur les petits colis, au plus tard le 1er novembre 2026, dont la Commission fixera le montant avant qu’elle ne s’applique.
Ce qu’on sait, ce qu’on ne sait pas
Ce qu’on sait
Elle s’ajoute au droit de douane de 3 €, elle ne le remplace pas. Elle vise les petits colis du commerce en ligne venus de hors Union. Elle s’applique dans toute l’Union de la même façon. Elle arrive au plus tard le 1er novembre 2026.
Ce qu’on ne sait pas
Son montant. Si elle se compte par colis ou par article. Qui la collecte au moment du paiement. Le communiqué renvoie ces trois points à la Commission européenne.
Un chiffre de « 2 € » circule sur beaucoup de sites. Il vient d’un document de travail du Conseil de 2025, c’est-à-dire d’une étape de négociation, pas d’un texte adopté. Tant que la Commission n’a pas publié le montant, ce chiffre n’est pas une information, et on ne l’écrit pas ici.
La plateforme devient l’importateur
C’est le changement le plus discret et sans doute le plus important pour l’acheteur. Aujourd’hui, quand vous commandez sur un site établi hors Union et que la TVA n’a pas été collectée au paiement, c’est vous, à la livraison, qui êtes traité comme l’importateur : vous payez la note au transporteur. Le nouveau code renverse la logique.
Le communiqué : « non-EU e-commerce platforms will be considered the goods’ importer when selling into the EU and are therefore responsible for ensuring that all customs formalities and duty payments are handled, rather than the final EU consumer. » Les plateformes de commerce en ligne établies hors Union seront considérées comme l’importateur des marchandises quand elles vendent dans l’Union, et donc responsables de toutes les formalités douanières et du paiement des droits, à la place du consommateur final.
Concrètement, cela signifie que le prix affiché au moment de payer devrait, à terme, comprendre les droits et taxes, puisque c’est la plateforme qui en répond. Et pour celles qui ne joueraient pas le jeu, le texte prévoit des sanctions : « fines of up to 6% of the company’s annual import value of goods in the preceding year », des amendes jusqu’à 6 % de la valeur annuelle des marchandises importées l’année précédente, la perte de facilités douanières, et même « access restrictions to online platforms », des restrictions d’accès à la plateforme.
La date à partir de laquelle cette règle s’applique n’est pas dans le communiqué. Elle dépendra de la publication du règlement au Journal officiel de l’Union et de ses dispositions d’entrée en vigueur. Cette page sera mise à jour à ce moment-là.
Un colis à 40 €, aujourd’hui
Pour voir où la redevance se glissera, reprenons le calcul en vigueur depuis le 1er juillet 2026, détaillé dans l’article sur les commandes hors d’Europe. Vous commandez deux tee-shirts et une paire de chaussettes, soit deux catégories d’articles, sur un site hors Union qui ne collecte aucune taxe au paiement : 40,00 € de produits et 5,00 € de livraison.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Droit de douane forfaitaire : 2 catégories × 3,00 € | 6,00 € |
| Base de la TVA : 40,00 + 5,00 + 6,00 | 51,00 € |
| TVA à 20 % : 51,00 × 0,20 | 10,20 € |
| Dû à l’arrivée aujourd’hui : 6,00 + 10,20 | 16,20 € |
| Redevance européenne de gestion, à partir du 1er novembre 2026 au plus tard | montant à fixer |
Plus les frais du transporteur, qui les fixe librement. La dernière ligne est la nouveauté : elle existe, elle a une date, elle n’a pas encore de montant. Dès qu’il sera publié, l’article de référence sur les commandes hors d’Europe sera complété et un court article d’actualité le signalera.
Et si vous achetez, et si vous vendez
Si vous achetez hors d’Europe, rien à faire dans l’immédiat. Continuez à vérifier, avant de payer, si le prix comprend les taxes : c’est toujours la question qui évite les mauvaises surprises à la livraison. À partir de novembre, attendez-vous à une ligne de plus sur les colis qui n’ont pas été taxés au départ.
Si vous vendez des produits expédiés depuis l’Asie directement à vos clients, ce qu’on appelle le dropshipping, vous êtes au cœur du sujet. Chaque colis de moins de 150 € supporte déjà 3 € par catégorie d’article et la TVA. La redevance va s’y ajouter. Et le guichet douanier unique de 2028 fera passer chaque envoi par une déclaration européenne standardisée.
Ce que vous devez faire si vous vendez
Ce qui ne change pas
Ce vote ne modifie rien à ce que vous payez aujourd’hui.
- Le droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d’article sur les colis de 150 € ou moins reste en vigueur, depuis le 1er juillet 2026. La redevance s’ajoutera, elle ne le remplace pas.
- La TVA est due dès le premier euro sur tout colis venu de hors Union, comme depuis 2021.
- La taxe française de 2 € par article reste suspendue depuis le 1er juillet 2026. Elle ne revient pas avec cette réforme.
- Les frais du transporteur restent libres et sans rapport avec la douane.
- Aucun montant de redevance n’est fixé. Les « 2 € » qui circulent sortent d’un document de négociation, pas d’un texte adopté.
- 3 septembre 2026 : le Conseil de l’Union valide la réforme du code des douanes. Vote du Parlement européen attendu en septembre.
- Redevance européenne de gestion sur les petits colis au plus tard le 1er novembre 2026, montant à fixer par la Commission.
- Les plateformes hors Union deviennent responsables des formalités et des droits, à la place de l’acheteur.
- Guichet douanier unique obligatoire pour le commerce en ligne au 1er juillet 2028.
- Aujourd’hui, rien ne change : 3 € par catégorie d’article, TVA dès le premier euro, frais du transporteur en plus.
Questions fréquentes
Combien coûtera la redevance européenne sur les petits colis ?
Le montant n’est pas fixé. Le communiqué du Conseil indique que la Commission européenne le fixera avant que la redevance ne s’applique, au plus tard le 1er novembre 2026. Le chiffre de 2 € qui circule vient d’un document de négociation de 2025, pas d’un texte adopté.
La redevance remplace-t-elle le droit de douane de 3 € ?
Non. Le communiqué précise qu’elle est distincte de la décision qui a supprimé l’exonération des colis de moins de 150 €. Les 3 € par catégorie d’article restent, la redevance s’ajoute.
Qu’est-ce que ça change qu’une plateforme soit « l’importateur » ?
C’est elle, et non l’acheteur, qui devient responsable des formalités douanières et du paiement des droits. À terme, le prix payé à la commande devrait donc comprendre ces droits. La date d’application dépend de la publication du règlement.
La réforme est-elle déjà en vigueur ?
Non. Le Conseil a donné son accord le 3 septembre 2026. Il manque le vote final du Parlement européen, attendu en septembre, puis la publication au Journal officiel de l’Union.
Qu’est-ce que le guichet douanier unique de 2028 ?
Une plateforme centrale européenne où les importateurs et exportateurs déclareront leurs marchandises. Elle devient obligatoire pour le commerce en ligne le 1er juillet 2028 et pour tous les échanges le 1er mars 2034.
Cette page décrit un texte adopté par le Conseil de l’Union européenne mais pas encore publié, état au 6 septembre 2026. Les règles en vigueur décrites dans l’exemple chiffré sont celles applicables depuis le 1er juillet 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou douanier. Sources : communiqué du Conseil de l’Union européenne du 3 septembre 2026, « EU customs: Council greenlights landmark reform » ; economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la taxe sur les petits colis » (1er juillet 2026), pour le droit de 3 € et la suspension de la taxe française.
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