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Par Christophe Millet · Publié le
À partir du 20 novembre 2026, le « payez en 3 fois sans frais » proposé au moment du paiement par un organisme tiers devient un crédit à la consommation au sens du code de la consommation, avec un régime allégé pour les petits montants et les remboursements en trois mois au plus. Un vendeur qui accorde lui-même un délai de paiement de 50 jours maximum, sans intérêts et sans passer par un tiers, reste en dehors du crédit. Si vous achetez, vous gagnez des protections. Si vous vendez avec un prestataire de paiement fractionné, c’est lui qui change ses parcours ; si vous accordez vous-même des délais, vérifiez que vous restez dans les clous.
La règle vient de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose en France la nouvelle directive européenne sur le crédit aux consommateurs. Sa notice le dit en une ligne : « les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 20 novembre 2026 ». Le texte a été lu sur Légifrance pour écrire cette page. On en reparlera le jour de l’entrée en vigueur ; aujourd’hui, l’objectif est de comprendre ce qui va se passer.
- Pourquoi le paiement fractionné échappait au droit du crédit, et pourquoi il y entre
- La différence entre un paiement en 3 fois par un organisme et un délai accordé par le vendeur
- Deux exemples complets, un canapé et une lampe
- Ce que ça change quand on achète, et quand on vend
- La rumeur des « 30 jours de rétractation », et ce que dit le texte
Sommaire
Ce qui change, et quand
Un crédit à la consommation, c’est un prêt d’argent à un particulier, encadré par le code de la consommation : information avant la signature, vérification que l’emprunteur peut rembourser, délai pour changer d’avis. Jusqu’ici, deux catégories passaient à côté de cet encadrement : les crédits de moins de 200 €, et les paiements remboursés en moins de trois mois sans frais. C’est exactement la case du « 3 fois sans frais » proposé à la caisse des sites marchands par des organismes spécialisés.
L’ordonnance supprime ces deux portes de sortie. Elle retire les mots « inférieur à 200 euros » de la liste des opérations exclues, et elle crée un nouvel article L. 312-4-1 qui traite ces petits crédits courts non plus comme des exceptions, mais comme des crédits soumis à un régime allégé : certaines obligations de publicité, d’information et de vérification ne s’appliquent pas « aux opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucun frais ou qui sont assorties d’intérêts et de frais d’un montant négligeable et, d’autre part, aux opérations de crédit dont le montant total de crédit est inférieur à 200 euros ». Le reste du droit du crédit, lui, s’applique.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Jusqu’au 19 novembre 2026 | Le paiement en 3 fois sans frais proposé par un organisme tiers n’est pas traité comme un crédit à la consommation. |
| À partir du 20 novembre 2026 | Il devient un crédit à la consommation, avec un régime allégé s’il est remboursé en trois mois au plus sans frais, ou s’il porte sur moins de 200 €. |
Ce qui devient un crédit, et ce qui reste dehors
La ligne de partage tient à une question : qui vous fait crédit ? Un organisme tiers, ou le vendeur lui-même ?
La ligne de partage
Un organisme tiers vous propose de payer en plusieurs fois
C’est lui qui avance l’argent au vendeur et que vous remboursez. À partir du 20 novembre 2026, c’est un crédit à la consommation, allégé si c’est en trois mois au plus sans frais ou sous 200 €.
Le vendeur vous laisse lui-même un délai pour payer
Pas de tiers, pas d’intérêts, paiement complet dans les 50 jours suivant la livraison : ce n’est pas un crédit. Pour une grande entreprise qui vend en ligne, le délai tombe à 14 jours.
Le texte de l’ordonnance pose trois conditions cumulatives pour que le délai accordé par le vendeur reste hors du crédit : « a) Le paiement est entièrement exécuté dans un délai de cinquante jours à compter de la fourniture de biens ou de la prestation de services ; b) Le règlement du prix d’achat est sans intérêts et ne peut comporter que des frais limités dus par le consommateur en cas de retard de paiement ; c) Aucun tiers n’offre au consommateur un crédit pour le paiement du bien ou du service fourni ». Il suffit qu’une des trois conditions manque pour basculer dans le crédit.
La notion de « grande entreprise » renvoie au code de commerce. Une petite boutique n’en est jamais une : c’est le délai de 50 jours qui la concerne.
Deux exemples : un canapé et une lampe
Premier cas. Vous achetez un canapé à 300,00 € sur un site qui propose, à la caisse, de payer en trois fois par l’intermédiaire d’un organisme de paiement fractionné.
| Échéance | Montant |
|---|---|
| À la commande | 100,00 € |
| Un mois plus tard | 100,00 € |
| Deux mois plus tard | 100,00 € |
| Total remboursé : 3 × 100,00 | 300,00 € |
Un tiers vous fait crédit, le remboursement s’étale sur deux mois, sans frais. À partir du 20 novembre 2026, c’est un crédit à la consommation au régime allégé : remboursé en trois mois au plus, sans intérêts. Le montant total ne change pas, 300,00 €. Ce qui change, c’est le cadre juridique qui entoure ces trois prélèvements.
Second cas. Vous achetez une lampe à 90,00 € chez un petit vendeur qui vous propose, lui-même, de régler la moitié à la commande et l’autre moitié trente jours après la livraison, sans frais.
| Échéance | Montant |
|---|---|
| À la commande | 45,00 € |
| Trente jours après la livraison | 45,00 € |
| Total réglé : 45,00 + 45,00 | 90,00 € |
Pas de tiers, pas d’intérêts, paiement complet 30 jours après la livraison, donc sous les 50 jours : ce n’est pas un crédit, ni avant ni après le 20 novembre. Si le même vendeur proposait un solde à 60 jours, il sortirait de l’exception.
Et si vous achetez
Vous n’avez rien à faire. Le « 3 fois sans frais » ne disparaît pas : il change de statut. Les organismes qui le proposent devront respecter les règles du crédit à la consommation qui ne sont pas allégées, et vous verrez sans doute leurs parcours évoluer d’ici novembre : informations plus complètes avant de valider, questions sur votre situation.
Une rumeur circule déjà : le délai de rétractation sur ces crédits passerait à 30 jours. Dans le texte de l’ordonnance, l’expression « trente jours » n’apparaît que pour le préavis qu’une banque doit respecter avant de réduire un découvert autorisé. Rien de tel pour le paiement fractionné. Tant qu’un texte ne le dit pas, on ne l’écrit pas.
Ce qui reste vrai, et qui ne dépend pas de cette réforme : quand vous achetez à distance, vous avez quatorze jours pour changer d’avis sur l’achat lui-même, comme expliqué dans l’article sur le droit de rétractation. Et si un prélèvement vous semble anormal, la rétrofacturation par votre banque reste possible.
Et si vous vendez
Deux situations, très différentes.
Ce que vous devez faire
Pour la plupart des petites boutiques, le travail concret se résume à un échange avec le prestataire de paiement fractionné et à une vérification des délais accordés en direct. Pas de nouveau contrat à rédiger, pas de déclaration à faire.
Ce qui ne change pas
La réforme touche le cadre du paiement fractionné, pas le paiement lui-même.
- Payer en une fois, par carte, virement ou tout autre moyen, n’est pas concerné.
- Le paiement en plusieurs fois continue d’exister. Il n’est pas interdit, il est encadré.
- Le montant total que vous payez ne change pas : un 3 fois sans frais reste sans frais.
- Le délai accordé par le vendeur lui-même, sous 50 jours, sans intérêts et sans tiers, reste possible et reste hors du crédit.
- Vos quatorze jours pour changer d’avis sur un achat à distance ne dépendent pas de la façon dont vous avez payé.
- 20 novembre 2026 : le paiement en plusieurs fois proposé par un organisme tiers devient un crédit à la consommation.
- Régime allégé s’il est remboursé en trois mois au plus sans frais, ou s’il porte sur moins de 200 €.
- Un délai accordé par le vendeur lui-même reste hors crédit : 50 jours au plus après la livraison, sans intérêts, sans tiers.
- Acheteur : rien à faire, des protections en plus. Les « 30 jours de rétractation » ne sont pas dans le texte.
- Vendeur : un échange avec votre prestataire de paiement fractionné, et une vérification de vos délais accordés en direct.
Questions fréquentes
Le paiement en 3 fois sans frais va-t-il disparaître ?
Non. À partir du 20 novembre 2026, il devient un crédit à la consommation, avec un régime allégé quand il est remboursé en trois mois au plus sans frais. Il reste proposé, mais dans un cadre plus protecteur.
Je suis un petit vendeur et je laisse mes clients payer en deux fois. Est-ce un crédit ?
Pas si trois conditions sont réunies : le paiement est complet dans les 50 jours après la livraison, il n’y a aucun intérêt, et aucun organisme tiers n’intervient. Si l’une manque, c’est un crédit.
Le délai de rétractation passe-t-il à 30 jours ?
Rien dans l’ordonnance ne le dit pour le paiement fractionné. Les seuls « trente jours » du texte concernent le préavis avant la réduction d’un découvert bancaire.
Est-ce que le montant total à payer change ?
Non. Un 3 fois sans frais reste sans frais. Ce qui change, c’est l’encadrement juridique de l’opération, pas son prix.
À qui s’adresse un vendeur qui utilise un prestataire de paiement fractionné ?
À ce prestataire, qui est le prêteur. C’est lui qui doit adapter son service avant le 20 novembre 2026 et qui peut dire au vendeur ce qu’il attend de lui.
Cette page décrit l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, état du droit au 6 septembre 2026, avant son entrée en vigueur le 20 novembre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Source : ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Légifrance), notamment sa notice, son article 5 (nouvelle rédaction de l’article L. 312-4 du code de la consommation) et son article 6 (nouvel article L. 312-4-1), qui transpose la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023.
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