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Par Christophe Millet · Publié le
Depuis le 28 juin 2025, un site de vente en ligne doit pouvoir être utilisé par une personne handicapée : lisible avec un lecteur d’écran, navigable au clavier, avec des contrastes suffisants. Le 4 septembre 2026, la DGCCRF, l’administration qui contrôle les commerçants, annonce qu’elle a déjà vérifié plus de vingt sites marchands et que la moitié font l’objet de suites. Si votre entreprise compte moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, cette obligation ne s’impose pas à vous. Si vous achetez et qu’un site vous est inaccessible, vous pouvez le signaler.
L’obligation vient d’une directive européenne de 2019, transposée en France par un décret et un arrêté d’octobre 2023, applicables depuis le 28 juin 2025. Ce n’est donc pas une loi nouvelle : ce qui est nouveau, c’est que les contrôles ont commencé et que l’administration en publie un premier bilan. Cet article s’adresse d’abord à ceux qui vendent, avec une section pour ceux qui achètent.
- Ce que la DGCCRF a constaté, chiffres à l’appui
- La limite exacte qui dispense les petites boutiques
- Les cinq défauts les plus fréquents, expliqués simplement
- Ce que doit faire une boutique concernée, et ce que peut faire une boutique dispensée
- Comment signaler un site inutilisable quand on achète
Sommaire
Ce que la DGCCRF a constaté
Le communiqué du 4 septembre 2026 est publié à l’occasion de la Conférence nationale du handicap. Il décrit une enquête lancée début 2026 sur « une cinquantaine d’établissements » de vente en ligne, « représentant plusieurs dizaines de millions de clients ».
Le bilan d’étape est net : « Plus de 20 sites Internet ont d’ores-et-déjà été contrôlés depuis le début de l’année 2026. Des suites correctives ou répressives sont prévues pour la moitié des sites contrôlés. » Les sites visés sont les plus gros : « e-commerce généraliste, grande distribution alimentaire et non-alimentaire, culture et produits multimédias ou encore communications électroniques ». Plusieurs enseignes se sont engagées à se mettre en conformité d’ici la fin de l’année 2026, et les résultats définitifs sont annoncés pour début 2027.
Quand la DGCCRF parle de « suites correctives ou répressives », il s’agit d’une injonction de se mettre en règle, éventuellement assortie d’une astreinte, ou d’une amende. Pour un manquement mineur qui n’empêche pas d’utiliser le site, le communiqué annonce des « suites pédagogiques », c’est-à-dire un rappel à la règle.
Qui est concerné, et qui est dispensé
La règle vise les services de commerce électronique, donc tout site ou application qui vend en ligne. Mais la fiche pratique de la DGCCRF est claire sur la dispense des petites structures : « les entreprises employant moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros font l’objet d’une approche spécifique. Ainsi, aucune obligation en matière d’accessibilité ne s’impose aux prestataires de services. »
Deux boutiques, deux situations
Une boutique de trois personnes, 400 000 € de chiffre d’affaires
Moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros : aucune obligation d’accessibilité ne s’impose à son site. Elle peut le rendre accessible si elle le souhaite, rien ne l’y oblige.
Une boutique de douze salariés, 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires
Elle dépasse le seuil de salariés. Son site doit respecter les exigences d’accessibilité, même si son chiffre d’affaires reste sous 2 millions.
Deux autres dispenses existent pour les entreprises au-dessus du seuil : quand rendre le service accessible en changerait fondamentalement la nature, et quand le coût serait disproportionné. Dans ces deux cas, l’entreprise doit le déclarer à la DGCCRF et pouvoir le justifier. Le communiqué du 4 septembre relève justement, parmi les défauts constatés, « le défaut de déclaration à la DGCCRF de la non-conformité du service, alors que cette déclaration est obligatoire ».
Attention à un piège que la fiche de la DGCCRF signale : les sites qui existaient déjà avant juin 2025 ne bénéficient d’aucun délai. Un site marchand n’est pas un « produit » au sens de la directive, donc la période de transition jusqu’en 2030 prévue pour certains équipements ne le concerne pas.
Les cinq défauts les plus fréquents
Le communiqué liste ce que les enquêteurs trouvent le plus souvent sur les sites de vente. Chacun de ces défauts a une traduction concrète pour la personne qui essaie de commander. Une personne non voyante, par exemple, utilise un lecteur d’écran, un logiciel qui lit la page à voix haute, et se déplace de bouton en bouton avec la touche Tabulation du clavier.
Ce que les enquêteurs relèvent
Les trois premiers défauts se voient en dix minutes : débranchez la souris et essayez de commander un produit au clavier seul.
Les sanctions prévues par le code de la consommation sont des contraventions de cinquième classe, soit une amende pouvant atteindre 7 500 € par infraction, « cumulatives en fonction du nombre d’infractions constatées » selon la fiche de la DGCCRF. Trois manquements distincts peuvent donc représenter jusqu’à 3 × 7 500 = 22 500 €, avant même l’injonction de se mettre en règle.
Ce que vous devez faire si vous vendez
Tout dépend de la case dans laquelle vous êtes.
La marche à suivre
Si vous vendez sur une place de marché, c’est la plateforme qui répond de l’accessibilité de son site. Vos fiches produit, en revanche, dépendent de vous : une description d’image bien remplie sert à tout le monde.
Et si vous achetez
Si un site de vente vous est inutilisable, parce que vous naviguez au clavier, que vous utilisez un lecteur d’écran ou que vous avez besoin d’agrandir la page, vous avez un recours simple. Le communiqué rappelle que la DGCCRF « a mis en ligne en décembre 2025 un parcours dédié sur la plateforme SignalConso, permettant aux consommateurs de signaler les défauts d’accessibilité des biens et services ». Près de cent signalements ont été reçus depuis.
SignalConso est le service public de signalement des problèmes de consommation, gratuit et en ligne. Le signalement est transmis au professionnel, qui peut répondre, et il sert à la DGCCRF pour cibler ses contrôles : c’est précisément sur ces signalements qu’elle s’appuie, dit le communiqué. Un signalement précis, avec la page et l’étape où ça bloque, a plus de poids qu’un signalement vague.
Ce recours vaut pour les sites concernés par l’obligation, c’est-à-dire les entreprises au-dessus du seuil. Face à une très petite boutique, le signalement n’aboutira pas à une sanction, mais rien ne vous empêche d’écrire au vendeur : la plupart des blocages se corrigent vite quand on les décrit.
Ce qui ne change pas
Ce communiqué ne crée aucune règle nouvelle. Il vaut la peine de le redire, parce que des articles vont annoncer « une nouvelle obligation pour tous les sites ».
- Le seuil de dispense n’a pas bougé : moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros, aucune obligation d’accessibilité pour le site.
- La date d’application reste le 28 juin 2025. Il n’y a pas de nouvelle échéance à venir pour les sites marchands.
- Les autres obligations d’un site de vente, mentions légales, information avant l’achat, bouton de rétractation, sont indépendantes de celle-ci et s’appliquent à toutes les boutiques, quelle que soit leur taille.
- Les droits de l’acheteur ne dépendent pas de l’accessibilité du site : rétractation, garantie et livraison s’appliquent de la même façon.
- Depuis le 28 juin 2025, les sites de vente en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées. La DGCCRF contrôle depuis début 2026.
- Premier bilan du 4 septembre 2026 : plus de vingt sites contrôlés, la moitié en défaut.
- Dispense pour les entreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan.
- Amende jusqu’à 7 500 € par infraction, cumulables, pour les entreprises concernées.
- Acheteur : un parcours SignalConso existe pour signaler un site inaccessible.
Questions fréquentes
Mon site de vente doit-il être accessible aux personnes handicapées ?
Oui si votre entreprise compte 10 salariés ou plus, ou si son chiffre d’affaires ou son total de bilan atteint 2 millions d’euros. En dessous de ces deux seuils, la DGCCRF indique qu’aucune obligation d’accessibilité ne s’impose aux prestataires de services, dont les sites marchands.
Depuis quand cette obligation s’applique-t-elle ?
Depuis le 28 juin 2025. Les contrôles de la DGCCRF sur les sites de vente ont commencé début 2026, et un premier bilan a été publié le 4 septembre 2026.
Que risque une entreprise concernée qui n’est pas en règle ?
Une injonction de se mettre en conformité, éventuellement avec astreinte, et des amendes de cinquième classe pouvant atteindre 7 500 € par infraction constatée, cumulables.
Comment signaler un site que je n’arrive pas à utiliser ?
Sur SignalConso, le service public de signalement, qui propose depuis décembre 2025 un parcours dédié aux défauts d’accessibilité. Décrivez la page et l’étape où vous êtes bloqué.
Mon site existait avant 2025. Ai-je un délai ?
Non. La DGCCRF précise qu’un site internet n’est pas un « produit » au sens de la directive, et que la période de transition jusqu’en 2030 ne le concerne pas.
Cette page décrit les obligations d’accessibilité applicables aux services de commerce électronique, état du droit au 6 septembre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Sources : communiqué de presse de la DGCCRF du 4 septembre 2026 ; fiche pratique DGCCRF « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive Accessibilité » (13 novembre 2025) ; directive (UE) 2019/882, décret n° 2023-931 et arrêté du 9 octobre 2023, cités par cette fiche ; SignalConso.
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