Accueil › Vos droits d’acheteur › Délais de livraison
Par Christophe Millet · Mis à jour le
Un vendeur en ligne doit indiquer une date ou un délai de livraison. S’il n’en indique aucun, la loi lui laisse trente jours au maximum à compter de la commande. Passé la date annoncée, vous pouvez le mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; s’il ne s’exécute toujours pas, vous annulez la commande et il doit vous rembourser sous quatorze jours.
C’est l’un des rares endroits du droit de la consommation où la marche à suivre est écrite noir sur blanc, étape par étape. Le problème n’est presque jamais le droit : c’est que personne ne connaît la procédure, alors les gens attendent, relancent, s’énervent, et finissent par renoncer.
- Le délai maximum quand le vendeur n’a rien annoncé
- Ce qu’un vendeur a le droit de faire, et pas, quand il prend du retard
- La procédure exacte pour annuler et récupérer votre argent
- Les majorations automatiques quand le remboursement traîne
Sommaire
La procédure, en trois temps
Chaque étape doit être écrite et datée : e-mail, formulaire du site avec copie, ou lettre recommandée. Un appel téléphonique ne laisse aucune trace et ne fait courir aucun délai.
Combien de temps un vendeur a-t-il pour livrer ?
La règle de base : le professionnel doit indiquer, avant la commande, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer. Cette date l’engage — ce n’est pas une estimation de courtoisie.
S’il n’a rien indiqué, l’article L. 216-1 du Code de la consommation fixe un plafond : la livraison doit intervenir sans retard injustifié, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Un site qui n’affiche aucun délai n’a donc pas les mains libres : il a trente jours.
Attention à une confusion fréquente : le délai court à partir de la commande, pas à partir de l’expédition. Un vendeur qui met trois semaines à expédier puis compte « 48 h de livraison » à partir de là raisonne à l’envers.
Un vendeur peut-il repousser indéfiniment la date ?
Non. Repousser une date de livraison n’est pas un droit du vendeur, c’est un manquement à son engagement. Un message vous informant d’un nouveau délai ne remplace pas votre accord : vous n’êtes pas tenu de l’accepter, et le fait de ne pas répondre ne vaut pas acceptation.
Le vendeur peut évidemment vous proposer un report — rupture de stock, retard fournisseur, jour férié logistique. Vous pouvez l’accepter, et c’est souvent raisonnable. Mais vous pouvez aussi refuser et enclencher l’annulation, sans avoir à vous justifier.
Le cas particulier : quand la date était une condition essentielle de votre achat — un cadeau daté, un article pour un événement précis, un déguisement pour une fête — vous n’avez même pas à accorder de délai supplémentaire. L’annulation peut être immédiate. Idem si le vendeur vous annonce clairement qu’il ne livrera pas.
Annuler une commande qui arrive trop tard
La procédure tient en deux courriers.
Premier temps : la mise en demeure de livrer. Vous écrivez au vendeur — e-mail, formulaire avec copie, ou lettre recommandée — que la date annoncée est dépassée et que vous lui demandez de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Précisez-le : huit jours, quinze jours. Datez.
Second temps : l’annulation. Si le délai supplémentaire passe sans livraison, vous écrivez de nouveau pour dire que vous annulez la commande. L’annulation prend effet à la réception de ce message par le vendeur — sauf s’il livre entre-temps.
Deux raccourcis existent, on l’a vu : si le vendeur refuse ouvertement de livrer, ou si la date était déterminante pour vous, vous annulez directement, sans mise en demeure préalable.
- Mise en demeure : « Ma commande n° … du … devait être livrée le …. Elle ne l’est toujours pas. Je vous mets en demeure de la livrer sous huit jours à compter de la réception de ce message. »
- Annulation : « Le délai supplémentaire que je vous avais accordé est écoulé sans livraison. J’annule donc la commande n° … et vous demande le remboursement intégral, frais de port compris, sous quatorze jours. »
Le remboursement : quatorze jours, et des majorations
Une fois la commande annulée, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date d’annulation. La totalité, cela comprend les frais de livraison que vous aviez payés : vous n’avez pas à financer une expédition qui n’a pas eu lieu.
S’il dépasse, la loi prévoit des majorations automatiques — automatiques au sens où vous n’avez pas à prouver un préjudice :
| Retard du remboursement | Majoration |
|---|---|
| Jusqu’à 30 jours | 10 % |
| Entre 30 et 60 jours | 20 % |
| Au-delà de 60 jours | 50 % |
Ces taux valent la peine d’être cités dans votre courrier. Beaucoup de services clients ne les connaissent pas, et leur simple mention accélère souvent le traitement.
Questions fréquentes
Combien de temps un vendeur a-t-il pour livrer une commande ?
Le délai qu’il a annoncé avant la commande, et qui l’engage. S’il n’en a annoncé aucun, l’article L. 216-1 du Code de la consommation lui impose de livrer sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Un commerçant peut-il repousser indéfiniment la date de livraison ?
Non. Un report n’est pas un droit : c’est une proposition que vous êtes libre de refuser. Votre silence ne vaut pas acceptation, et vous pouvez enclencher l’annulation dès la date initiale dépassée.
Puis-je annuler une commande qui arrive trop tard ?
Oui. Vous mettez d’abord le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par écrit. S’il ne s’exécute pas, vous annulez par un second écrit. L’annulation est immédiate, sans mise en demeure, si le vendeur refuse de livrer ou si la date était une condition essentielle de votre achat.
Le vendeur doit-il me rembourser les frais de port ?
Oui. Après annulation pour non-livraison, le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus.
Que se passe-t-il si le remboursement traîne ?
Les sommes dues sont majorées de plein droit : 10 % jusqu’à trente jours de retard, 20 % entre trente et soixante jours, 50 % au-delà.
Cette page décrit le droit français applicable aux achats en ligne entre un professionnel et un consommateur, à jour au 2 septembre 2026, et ne constitue pas un conseil juridique. Le texte de référence est l’article L. 216-1 et les suivants du Code de la consommation.
À lire ensuite
- Colis jamais reçu — qui doit vous rembourser, et pourquoi ce n’est pas le transporteur
- Colis abîmé ou mauvais produit — ce que couvre la garantie légale
- Le médiateur de la consommation — quand le vendeur ne répond plus
