Créer son entreprise quand on est demandeur d’emploi

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Par Christophe Millet · Publié le

Trois aides existent quand on crée son entreprise en étant inscrit à France Travail. Elles ne se demandent pas au même endroit, elles n’ont pas les mêmes délais, et deux d’entre elles ont changé en 2026 — dont une le 1er juillet, dans le mauvais sens. Le point le plus important tient en une phrase : l’aide à la création n’est plus automatique, et vous avez soixante jours pour la demander.

Passé ce délai, elle est perdue. Et comme l’une des deux aides de France Travail exige d’avoir obtenu celle-là, en manquer une fait tomber l’autre.

Ce que vous saurez en sortant de cette page

  • Qui a droit à l’Acre, et le délai de soixante jours à ne pas manquer
  • Ce que l’Acre rapporte vraiment depuis le 1er juillet 2026, moitié moins qu’avant
  • Comment choisir entre garder son allocation et la toucher en capital
  • Le calendrier complet, dans l’ordre où les démarches se font
  • Les trois pièges qui coûtent le plus cher
Sommaire
  1. Trois aides, deux guichets
  2. L’Acre : ce qui a changé deux fois en 2026
  3. Ce que l’Acre rapporte, en euros
  4. Garder son allocation, ou la toucher en capital
  5. Le calendrier, dans l’ordre
  6. Les trois pièges qui coûtent cher

Trois aides, deux guichets

On mélange souvent les trois sigles. Ils désignent des choses très différentes, et ils ne se demandent pas au même endroit.

L’Acre réduit vos cotisations sociales pendant vos premiers trimestres d’activité. Elle se demande à l’Urssaf.

L’ARE maintenue, c’est votre allocation chômage que vous continuez de percevoir, en partie, pendant que l’entreprise démarre. Elle relève de France Travail.

L’ARCE, c’est la même allocation, mais versée en une somme d’argent au lieu de mensualités. Elle relève aussi de France Travail, et il faut choisir : l’une ou l’autre, pas les deux.

Une dépendance à connaître avant tout le reste : l’ARCE ne peut être accordée qu’à une personne ayant obtenu l’Acre. Si vous laissez passer le délai de l’Urssaf, vous perdez aussi l’option du capital chez France Travail.

L’Acre : ce qui a changé deux fois en 2026

Deux textes différents ont modifié l’Acre cette année. Presque tout ce qui traîne en ligne date d’avant.

Une femme prend des notes devant un ordinateur portable, chez elle
Une femme prend des notes devant un ordinateur portable, chez elle

Depuis le 1er janvier 2026, l’Acre n’est plus automatique. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 impose de déposer une demande auprès de l’Urssaf. L’Urssaf est formelle sur le délai : la demande doit être faite « dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de début d’activité telle que déclarée via Guichet unique ».

Et elle ajoute la précision qui sauve : ce délai court indépendamment de l’attestation d’affiliation, celle que vous recevez sous quatre à dix semaines. Beaucoup de créateurs attendent ce courrier avant de bouger. Il peut arriver après la fin des soixante jours.

Depuis le 1er juillet 2026, l’Acre rapporte deux fois moins. Un décret du 6 février 2026 remplace, je cite, « le taux 50 % » par « le taux 75 % » — autrement dit vous payez désormais 75 % des cotisations normales au lieu de 50 %. Bercy le formule plus simplement : « L’exonération de cotisations sociales sera donc de 25 % au lieu de 50 %. »

Le même décret précise que cette baisse « s’applique aux créations et reprises d’entreprise intervenant à compter de cette date ». Si votre entreprise a été créée avant le 1er juillet 2026, vous gardez l’ancien régime jusqu’au bout.

Attention en lisant ailleurs : plusieurs pages officielles affichent encore le tableau des anciens taux réduits — 6,2 % en vente de marchandises, 10,6 % en services. Ces chiffres restent exacts pour les entreprises créées avant le 1er juillet 2026, et faux pour celles créées après.

Qui y a droit

Il faut remplir au moins une des conditions de la liste, ne pas avoir bénéficié de l’Acre dans les trois années précédentes, et respecter un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.

Les situations les plus courantes : être demandeur d’emploi indemnisé ; être demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à France Travail six mois au cours des dix-huit derniers mois ; percevoir le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique ; avoir de 18 à 25 ans révolus ; avoir moins de 30 ans sans être indemnisé, ou moins de 30 ans et être reconnu handicapé.

D’autres cas existent : reprise d’une entreprise en liquidation, contrat d’appui au projet d’entreprise, création dans un quartier prioritaire de la ville ou dans une zone France ruralités revitalisation, bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Ce que l’Acre rapporte, en euros

Reprenons une boutique en ligne qui achète et revend. Le taux normal de cotisations est de 12,3 % du chiffre d’affaires encaissé. Avec l’Acre, vous en payez les trois quarts.

Le calcul : 12,3 × 0,75 = 9,225 %. Sur 20 000 € encaissés pendant la période d’exonération, voici ce que ça donne.

Situation Cotisations
Sans l’Acre : 20 000 × 12,3 % 2 460,00 €
Avec l’Acre, création à partir du 1er juillet 2026 : 20 000 × 9,225 % 1 845,00 €
Ce que l’Acre vous fait gagner : 2 460 − 1 845 615,00 €

Pour mesurer ce qui a été perdu au 1er juillet, le même calcul avec l’ancien taux réduit de 6,2 % donnait 1 240 € de cotisations, soit 1 220 € d’économie. Presque le double.

Combien de temps dure l’exonération

Les taux réduits s’appliquent « jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant la date de début d’activité déclarée ». Cette formulation cache une conséquence très concrète.

Le compteur ne part pas du jour de votre inscription, mais du trimestre civil. Déclarez votre activité le 1er avril, et l’exonération court jusqu’au 31 mars suivant : douze mois pleins. Déclarez-la le 30 juin, dans le même trimestre, et elle s’arrête à la même date : neuf mois seulement.

Ce que ça vaut

  • Trois mois d’exonération se jouent sur la date à laquelle vous validez votre déclaration.
  • Si vous hésitez à quelques jours de la fin d’un trimestre, attendez le début du suivant.

Un piège que l’Urssaf signale elle-même : « Si vous demandez l’ACRE, celle-ci sera considérée comme utilisée sur la période d’exonération, même en l’absence de chiffre d’affaires. » Créer très en amont, sans rien vendre pendant six mois, revient à consommer l’aide pour rien.

Garder son allocation, ou la toucher en capital

C’est l’arbitrage de France Travail, et il n’a plus la même tête depuis avril 2025.

Deux personnes examinent un projet affiché sur un grand écran
Deux personnes examinent un projet affiché sur un grand écran

L’ARE maintenue. Vous continuez de percevoir votre allocation chaque mois, réduite en fonction des revenus que vous déclarez. Depuis le 1er avril 2025, ce cumul est limité à 60 % de vos droits restants. Avant cette date, on pouvait cumuler jusqu’à épuisement complet du droit.

L’ARCE. Vous renoncez aux mensualités et vous touchez 60 % de vos droits restants sous forme de capital, en deux fois : la moitié au démarrage de l’activité, l’autre moitié six mois plus tard, à condition que l’activité tourne toujours.

  Garder l’allocation Toucher le capital
Comment c’est versé chaque mois, ajusté aux revenus que vous déclarez en deux fois : au démarrage, puis six mois plus tard
Trimestres de retraite validés non validés
Plafond depuis avril 2025 60 % des droits restants 60 % des droits restants

La dernière ligne est celle qui a changé. Depuis avril 2025, les deux voies sont plafonnées au même niveau. Le choix ne porte donc plus sur le montant, mais sur la forme et sur le rythme.

C’est le point que presque personne n’a mis à jour. Tant que le maintien de l’ARE permettait d’aller jusqu’à 100 % du droit, prendre 60 % en capital signifiait renoncer à quelque chose. Ce n’est plus le cas : le plafond est le même des deux côtés.

Ce qui départage devient donc concret. Le capital si vous avez un vrai besoin de trésorerie au démarrage — du stock à acheter, du matériel. Les mensualités si votre activité met du temps à générer des revenus, si vous tenez à vos trimestres de retraite, ou si vous préférez ne pas prendre un revenu imposable d’un bloc.

Deux règles ajoutées en avril 2025 méritent d’être connues : le second versement de l’ARCE suppose de ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein, et la reprise de vos droits à l’ARE suppose désormais d’avoir mis fin à votre activité.

Je ne peux pas vous dire laquelle choisir : ça dépend de votre montant de droits restants, de votre besoin de trésorerie et de votre situation fiscale. France Travail chiffre les deux options pour vous sur demande — demandez-les avant de trancher, pas après.

Le calendrier, dans l’ordre

L’ordre compte, parce qu’une étape conditionne la suivante.

Des mains remplissent un agenda hebdomadaire au stylo
Des mains remplissent un agenda hebdomadaire au stylo
  1. Avant de déclarer. Vérifiez que vous remplissez un critère de l’Acre, et rassemblez les justificatifs correspondants. Pour un demandeur d’emploi indemnisé, c’est la notification d’ouverture de droits ou le dernier titre de paiement.
  2. Vous déclarez votre activité sur le guichet unique. Téléchargez immédiatement le justificatif de création d’activité : il fait partie du dossier Acre.
  3. Dans les 60 jours, vous envoyez à l’Urssaf le formulaire de demande d’Acre, le justificatif de création et vos pièces justificatives. Format PDF, JPEG ou TIFF, quatre fichiers maximum, 2 Mo chacun.
  4. L’Urssaf répond sous un mois. Et voici la bonne surprise : « En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois, l’Acre est considérée comme accordée. »
  5. Vous voyez France Travail pour arbitrer entre allocation maintenue et capital. L’ARCE suppose d’avoir obtenu l’Acre : cette étape vient donc après, pas avant.

Entre-temps, votre numéro Siret arrive en une quinzaine de jours et vous permet déjà de facturer. L’attestation d’affiliation, elle, met quatre à dix semaines — sans que cela retarde quoi que ce soit.

Les trois pièges qui coûtent cher

  1. Attendre le courrier d’affiliation pour demander l’Acre. Il peut arriver après le soixantième jour. Le délai part de la date de début d’activité déclarée, pas de la réception d’un courrier.
  2. Créer trop tôt. L’exonération se consomme même sans chiffre d’affaires. Déclarer son activité six mois avant la première vente, c’est brûler la moitié de l’aide.
  3. Choisir le capital sans avoir chiffré les deux options. Le choix engage, et les deux voies sont désormais plafonnées au même niveau. Faites calculer les deux montants avant de signer quoi que ce soit.

Ce qui ne change pas

  • Créer une micro-entreprise reste gratuit, avec ou sans aide.
  • L’Acre ne supprime pas les cotisations : elle les réduit, et seulement sur les premiers trimestres.
  • Vous ne payez toujours rien si vous n’encaissez rien.
  • Le choix du statut ne dépend pas des aides : il se décide sur vos marges et vos plafonds.
  • Les aides régionales et les prêts d’honneur existent en plus, et se demandent ailleurs.
À retenir

  • L’Acre n’est plus automatique depuis le 1er janvier 2026 : 60 jours pour la demander à l’Urssaf.
  • Le délai court depuis la date de début d’activité, pas depuis l’attestation d’affiliation.
  • Depuis le 1er juillet 2026, l’exonération est de 25 % et non plus 50 %. Vous payez 75 % des cotisations normales.
  • Sans réponse de l’Urssaf sous un mois, l’Acre est considérée comme accordée.
  • ARE maintenue et ARCE sont toutes deux plafonnées à 60 % des droits restants depuis avril 2025.
  • L’ARCE exige d’avoir obtenu l’Acre. Manquer l’une fait tomber l’autre.
  • La date de déclaration se joue au trimestre : trois mois d’exonération en dépendent.

Questions fréquentes

L’Acre est-elle automatique ?

Non, plus depuis le 1er janvier 2026. Il faut déposer une demande auprès de l’Urssaf dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de début d’activité déclarée au guichet unique. Sans demande dans ce délai, l’aide est perdue.

Combien l’Acre fait-elle économiser en 2026 ?

Pour une entreprise créée à partir du 1er juillet 2026, l’exonération est de 25 % des cotisations : vous payez 75 % du taux normal. En achat-revente, le taux passe de 12,3 % à 9,225 %, soit 615 € d’économie sur 20 000 € encaissés. Pour une création antérieure au 1er juillet 2026, l’exonération reste de 50 %.

Faut-il choisir entre l’ARE et l’ARCE ?

Oui, les deux ne se cumulent pas. Depuis le 1er avril 2025, elles sont plafonnées au même niveau : 60 % de vos droits restants. Le choix porte donc sur la forme — mensualités ajustées à vos revenus, ou capital versé en deux fois — et non plus sur le montant total.

Quand l’ARCE est-elle versée ?

En deux fois : la moitié au démarrage de l’activité, l’autre moitié six mois plus tard, à condition que l’activité soit toujours exercée. Le second versement suppose également de ne pas occuper un emploi en CDI à temps plein.

Peut-on demander l’ARCE sans avoir l’Acre ?

Non. L’ARCE est réservée aux personnes ayant obtenu l’Acre. C’est pourquoi il faut traiter la demande auprès de l’Urssaf en premier, dans les 60 jours, avant de voir France Travail.

Que se passe-t-il si l’Urssaf ne répond pas ?

L’Urssaf statue dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse passé ce délai, l’Acre est considérée comme accordée. En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée.

Combien de temps dure l’exonération Acre ?

Les taux réduits s’appliquent jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant la date de début d’activité déclarée. Comme le calcul se fait par trimestre civil, une déclaration en début de trimestre donne jusqu’à douze mois, contre neuf pour une déclaration en fin de trimestre.

Cette page décrit les aides à la création d’entreprise pour les personnes inscrites à France Travail. Chiffres vérifiés le 10 septembre 2026 : taux, plafonds et délais sont modifiés régulièrement, et l’ont été deux fois en 2026. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Sources : Urssaf, « Acre : nouvelles règles et démarches à partir du 1er janvier 2026 » (mis à jour le 12 février 2026) et fiche pratique « Demander l’Acre » ; décret n° 2026-69 du 6 février 2026 pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; economie.gouv.fr, cotisations sociales des micro-entreprises ; France Travail, guide 2026 sur l’ARE, l’ARCE et l’Acre ; Service Public Entreprendre, aide à la reprise ou à la création d’entreprise et évolutions au 1er avril 2025.

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