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Par Christophe Millet · Publié le
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise soumise à la TVA en France doit être capable de recevoir les factures de ses fournisseurs sous forme électronique, par une plateforme agréée. Si vous êtes une petite entreprise ou un micro-entrepreneur, vous n’avez pas encore à émettre vos propres factures de cette façon : cette deuxième obligation arrive le 1er septembre 2027. L’administration a prévu une phase de démarrage sans sanction pour ceux qui s’y mettent sérieusement.
Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par mail. C’est un fichier structuré, que les logiciels lisent directement, et qui circule d’une plateforme agréée à une autre. Une plateforme agréée est une entreprise privée autorisée par l’administration fiscale à transporter ces factures ; on l’appelait jusqu’ici « plateforme de dématérialisation partenaire ». Cet article s’adresse à ceux qui vendent. Si vous achetez en ligne en tant que particulier, rien ne change pour vous.
- Les deux dates à retenir, et laquelle vous concerne
- Pourquoi un micro-entrepreneur en franchise de TVA est concerné lui aussi
- Ce qui se passe concrètement quand votre transporteur vous envoie sa facture
- Les six choses à faire, dans l’ordre
- Ce qui ne change pas, et pourquoi il ne faut pas paniquer
Sommaire
Ce qui change, et à quelle date
La réforme a deux volets, et c’est là que la confusion s’installe. Recevoir des factures électroniques, tout le monde doit pouvoir le faire depuis le 1er septembre 2026. Émettre ses propres factures en électronique, la date dépend de la taille de l’entreprise.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre. |
| 1er septembre 2027 | Les PME, les TPE et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures en électronique, et transmettre à l’administration les données de leurs ventes aux particuliers. |
Le guide de démarrage publié par l’administration fiscale le dit en une phrase : « Pour les PME, TPE et micro-entreprises, cette obligation d’émission s’applique à compter du 1er septembre 2027. En revanche, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. »
Une petite entreprise, au sens de cette réforme, compte moins de 10 personnes et fait au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Une PME va jusqu’à 250 personnes. Si vous vendez seul depuis chez vous, vous êtes dans la première case.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
Est concernée toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA. Le mot « assujettie » piège beaucoup de monde : un micro-entrepreneur en franchise de TVA, c’est-à-dire qui ne facture pas la TVA parce que son chiffre d’affaires reste sous les seuils, est quand même assujetti. Il est donc concerné. Le simulateur officiel propose d’ailleurs « franchise en base » parmi les régimes à renseigner.
Trois situations, trois réponses
Un vendeur en ligne est presque toujours dans la situation 1 et la situation 3 en même temps.
Qui n’est pas concerné ? Le particulier qui achète, d’abord : le ticket ou la facture qu’il reçoit ne change pas de forme. Et une entreprise qui n’aurait aucun fournisseur français serait dispensée en pratique de recevoir, mais ce cas est rare quand on vend en ligne depuis la France.
L’exemple : la facture de votre transporteur
Vous tenez une petite boutique en ligne de lampes. Chaque mois, votre transporteur vous facture les envois du mois. Jusqu’en août, vous receviez un PDF par mail. Voici ce que devient cette facture à partir de septembre 2026, car votre transporteur est une grande entreprise et doit déjà émettre en électronique.
| Ligne de la facture | Montant |
|---|---|
| Envois du mois, hors taxes | 240,00 € |
| TVA à 20 % : 240,00 × 0,20 | 48,00 € |
| Total à payer | 288,00 € |
Le chemin de cette facture
Si votre SIREN n’est associé à aucune plateforme dans l’annuaire, la facture ne trouve pas son chemin. C’est exactement ce que la date du 1er septembre 2026 cherche à éviter.
Les montants sont les mêmes qu’avant : 240,00 € de prestation, 48,00 € de TVA, 288,00 € à régler. Si vous êtes au régime réel de TVA, les 48,00 € restent déductibles comme avant. La réforme change la façon dont la facture voyage, pas ce qu’elle contient.
Ce que vous devez faire
Six étapes, dans l’ordre où on les fait. La plupart prennent moins d’une heure.
La marche à suivre, étapes 1 à 3
La marche à suivre, étapes 4 à 6
Le guide de l’administration résume l’esprit de la première année d’une formule que je trouve juste : « Inutile d’acheter une voiture de course pour rouler sur une route départementale. » Pour recevoir quelques factures par mois, une offre simple suffit.
Ce qui ne change pas
C’est la partie qui éteint la panique, et elle est écrite noir sur blanc dans le guide de démarrage de l’administration.
- Une facture PDF reçue par mail reste une vraie facture. Le guide précise qu’une facture « reçue ou transmise par un autre canal habituel, par exemple par mail, PDF ou papier, ne doit donc pas être écartée pour cette seule raison lorsqu’elle correspond à une opération réelle ». Vous la payez, vous la comptabilisez, vous déduisez la TVA comme avant.
- Pas de sanction pendant le démarrage si vous avancez. Le guide indique qu’« il n’y aura pas d’application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ».
- Un client ne peut pas vous forcer à émettre avant votre date. Toujours selon le guide, la réforme « ne donne pas à un client le pouvoir d’imposer, au titre de l’obligation légale de facturation électronique, une émission électronique à une entreprise dont l’échéance d’émission est fixée au 1er septembre 2027 ». Si un client professionnel vous réclame une facture électronique dès maintenant, vous pouvez la lui fournir si votre outil le permet, mais vous n’y êtes pas tenu.
- Les règles de fond ne bougent pas. Montants, taux de TVA, délais de paiement, mentions obligatoires d’une facture : tout cela reste identique. Seul le mode de transport change.
- Vos clients particuliers ne voient rien. La facture ou le récapitulatif de commande qu’ils reçoivent garde la même forme.
- Depuis le 1er septembre 2026 : toute entreprise assujettie à la TVA, même en franchise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.
- Petites entreprises et micro-entrepreneurs : l’émission de vos propres factures en électronique attend le 1er septembre 2027.
- Vos ventes aux particuliers ne passent pas par la facture électronique, mais par une transmission de données à l’administration, à la même date de 2027.
- Pendant le démarrage, un PDF reçu par mail reste valable et il n’y a pas de sanction pour qui avance sérieusement.
- Une seule action urgente : être rattaché à une plateforme agréée et vérifier que votre SIREN figure dans l’annuaire.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur et je ne facture pas la TVA. Suis-je concerné ?
Oui. La franchise de TVA dispense de facturer la TVA, elle ne retire pas la qualité d’assujetti. Vous devez donc pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez émettre les vôtres en électronique à partir du 1er septembre 2027.
Je ne vends qu’à des particuliers. Dois-je leur envoyer des factures électroniques ?
Non. Les ventes aux particuliers ne relèvent pas de la facture électronique. Elles relèvent de l’e-reporting, c’est-à-dire d’une transmission de données de vos ventes à l’administration, au même calendrier que l’émission : 1er septembre 2027 pour une petite entreprise.
Un fournisseur m’a encore envoyé un PDF par mail en septembre. Est-il valable ?
Oui. Le guide de démarrage de l’administration précise qu’une facture reçue par mail, PDF ou papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison si elle correspond à une opération réelle. Vous la traitez comme avant.
Que se passe-t-il si je n’ai pas encore choisi de plateforme ?
Vos fournisseurs qui émettent déjà en électronique ne trouvent pas votre entreprise dans l’annuaire et vous envoient leur facture par un autre canal. Pendant la phase de démarrage, l’administration n’applique pas de sanction aux entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Mais l’obligation est là : choisir une plateforme est la première chose à faire.
Un client professionnel exige une facture électronique tout de suite. Suis-je obligé ?
Non, si votre échéance d’émission est le 1er septembre 2027. Le guide indique que la réforme ne donne pas à un client le pouvoir d’imposer une émission électronique avant cette date. Vous pouvez le faire volontairement si votre outil le permet.
Cette page décrit la réforme de la facturation électronique telle qu’elle s’applique aux entreprises établies en France, état du droit au 6 septembre 2026. Elle ne constitue pas un conseil fiscal. Sources : direction générale des Finances publiques, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » (PDF sur impots.gouv.fr) ; fiche « Comment se préparer pour la réforme de la facturation électronique ? » (PDF sur impots.gouv.fr) ; simulateur « La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? » ; article 289 bis du Code général des impôts, cité par le guide.
À lire ensuite
- Comprendre la TVA quand on vend en ligne — franchise, seuils, régime réel
- Les mentions obligatoires d’une boutique en ligne — ce qui doit figurer sur vos documents
- Le coût réel d’un colis — la facture du transporteur, ligne par ligne
