Accueil › Se mettre en règle › Ce qui a changé depuis 2022
Par Christophe Millet · Mis à jour le
En quatre ans, six obligations ont changé pour les boutiques en ligne françaises : le prix de référence sur les réductions, les mentions sur les avis clients, la garantie légale étendue au numérique, la résiliation en trois clics, la fermeture de la plateforme européenne de litiges, et le bouton de rétractation. Aucune n’a été annoncée à votre porte. La plupart des boutiques n’en ont appliqué aucune — et certaines affichent encore des mentions qui renvoient dans le vide.
Comment cette page est née
En construisant ce site, j’ai fait relire mes propres conditions générales de vente. Elles contenaient une phrase que j’avais reprise sans réfléchir, parce qu’on la trouve dans à peu près tous les modèles qui circulent :
« Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne. »
Cette plateforme a fermé définitivement le 20 juillet 2025. Ma phrase renvoyait vers une adresse morte depuis plus d’un an, dans un document censé informer mes clients de leurs droits.
Je l’ai retirée. Puis je me suis demandé ce que je pouvais bien avoir raté d’autre — et j’ai trouvé cinq autres changements depuis 2022. Cette page est la liste. Elle m’a servi avant de vous servir.
Ce que vous allez apprendre ici
- Les six obligations qui ont bougé entre 2022 et 2026, avec leurs dates
- Celle qui rend certaines mentions de vos CGV franchement fausses aujourd’hui
- Le tableau récapitulatif, à parcourir en dix minutes sur votre propre site
- Pourquoi ces changements ne vous parviennent jamais, et comment ne plus les rater
Sommaire
- Mai 2022 — le prix de référence sur les réductions
- Janvier 2018, puis mai 2022 — les mentions sur les avis clients
- Janvier 2022 — la garantie légale étendue au numérique
- Juin 2023 — la résiliation en trois clics
- Juillet 2025 — la plateforme européenne ferme
- Juin 2026 — le bouton de rétractation
- Le tableau, à parcourir sur votre site
- Pourquoi ces changements ne vous parviennent jamais
- À retenir
Mai 2022 — le prix de référence sur les réductions
Depuis l’application en France de la directive européenne dite « Omnibus », le 28 mai 2022, toute annonce de réduction de prix doit indiquer un prix de référence : le prix le plus bas que vous avez pratiqué au cours des trente jours précédents.
Autrement dit, la pratique qui consiste à monter un prix quelques jours avant une opération commerciale pour afficher ensuite une remise spectaculaire est morte. Le prix barré doit correspondre à quelque chose de réel et de récent.
Ce qui est visé au passage : les bandeaux « −50 % » permanents, les prix conseillés fantaisistes, et les fausses fins de promotion. Si vous êtes en soldes toute l’année, votre prix barré n’est pas un prix de référence.
Cinq changements en quatre ans
Aucun de ces textes ne vous a été notifié. C’est le point commun de tous les changements de cette page : ils s’appliquent sans prévenir personne.
Janvier 2018, puis mai 2022 — les mentions sur les avis clients
L’essentiel de ces mentions date en réalité du 1er janvier 2018 (article L.111-7-2 du code de la consommation et décret n° 2017-1436) ; la directive Omnibus, en mai 2022, a ajouté l’obligation de dire si les avis sont vérifiés et a classé les faux avis parmi les pratiques trompeuses. Si vous publiez des avis, vous devez indiquer s’ils font l’objet d’un contrôle et lequel, la date de publication et celle de l’expérience d’achat, les critères de classement, l’existence ou non d’une contrepartie, et vos motifs de refus.
Il est également devenu explicite que les faux avis et les avis incités non déclarés sont des pratiques commerciales trompeuses. Beaucoup de boutiques affichent des avis sans aucune de ces mentions, en toute bonne foi, parce qu’elles ont installé un module et n’ont jamais lu ce qu’il fallait afficher autour.
→ Page dédiée : Récolter des avis clients — les mentions exactes à afficher, ce que la loi interdit, et les sanctions.
Janvier 2022 — la garantie légale étendue au numérique
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022 a étendu la garantie légale de conformité aux contenus et services numériques — un ebook, un logiciel, un abonnement, un service en ligne. Jusque-là, elle ne visait clairement que les biens matériels.
Elle a aussi introduit une règle que presque personne n’applique : une réparation effectuée au titre de la garantie prolonge celle-ci de six mois. Sur un bien neuf, on passe donc de 24 à 30 mois. Et un remplacement fait repartir une période complète de deux ans.
Si vous vendez du contenu numérique et que vos CGV parlent encore de garantie légale uniquement pour les « produits », le texte est à reprendre.
Juin 2023 — la résiliation en trois clics
Introduite par la loi du 16 août 2022, applicable depuis le 1er juin 2023, elle impose à tout professionnel qui permet de souscrire un contrat en ligne de permettre aussi de le résilier en ligne, par un parcours simple et accessible.
Le bouton doit porter la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue sans ambiguïté, en caractères lisibles. Vous devez confirmer la réception de la demande et informer le client, dans un délai raisonnable, de la date et des effets de la résiliation.
Elle ne concerne que les contrats à exécution successive — abonnements, services récurrents, assurances. Si vous ne vendez qu’à l’unité, elle ne vous vise pas. Mais dès que vous lancez un abonnement, elle s’applique immédiatement, et la sanction va jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
C’est le piège classique : une boutique conforme le jour où elle ouvre devient non conforme le jour où elle ajoute une offre récurrente, sans que personne ne le lui signale.
Juillet 2025 — la plateforme européenne ferme
C’est celle qui m’a échappé, et probablement celle qui vous concerne aussi.
Pendant dix ans, tous les modèles de CGV ont contenu un renvoi vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges — la plateforme RLL, ou ODR en anglais. C’était une obligation, et c’est devenu un réflexe de copier-coller.
La Commission européenne l’a définitivement fermée le 20 juillet 2025. L’obligation de renvoi qui l’accompagnait a disparu avec elle.
Conséquence très concrète : si vos conditions générales contiennent encore un lien vers ec.europa.eu/consumers/odr, vous donnez aujourd’hui à vos clients une voie de recours qui n’existe plus. Ce n’est pas une faute lourde, mais c’est une information fausse dans un document dont l’objet est précisément d’informer.
Ce qu’il faut faire : supprimer la phrase, et ne laisser que les coordonnées de votre médiateur de la consommation. Deux minutes.
Juin 2026 — le bouton de rétractation
La plus récente, et de loin la plus lourde à mettre en œuvre.
Depuis le 19 juin 2026, toute boutique en ligne vendant à des particuliers doit proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne : un bouton « renoncer au contrat ici », un formulaire à quatre champs, et un accusé de réception horodaté. Ce n’est pas un lien vers un e-mail : c’est un parcours.
L’échéance est passée. À l’heure où j’écris ces lignes, l’écrasante majorité des boutiques françaises ne l’ont pas.
→ Page dédiée : Bouton de rétractation obligatoire : le guide 2026 — le texte, les champs exigés, le libellé imposé et les sanctions.
Le tableau, à parcourir sur votre site
| Depuis | Ce qui a changé | À vérifier chez vous |
|---|---|---|
| 01/2022 | Garantie légale étendue au numérique, +6 mois après réparation | Vos CGV parlent-elles encore uniquement de « produits » ? |
| 05/2022 | Prix de référence obligatoire sur les réductions | Vos prix barrés correspondent-ils au plus bas des 30 derniers jours ? |
| 01/2018 et 05/2022 | Mentions obligatoires autour des avis clients | Contrôle, dates, classement, contrepartie sont-ils affichés ? |
| 06/2023 | Résiliation en trois clics pour les abonnements | Avez-vous une offre récurrente ? Le bouton existe-t-il ? |
| 07/2025 | Fermeture de la plateforme européenne de litiges | Le lien ODR traîne-t-il encore dans vos CGV ? |
| 06/2026 | Fonctionnalité de rétractation en ligne obligatoire | Le bouton « renoncer au contrat ici » est-il en place ? |
Comptez vingt minutes pour tout passer en revue. C’est probablement le meilleur usage que vous ferez de vos vingt prochaines minutes.
Pourquoi ces changements ne vous parviennent jamais
Aucun de ces six textes ne vous a été notifié. Ce n’est pas de la négligence de l’administration : c’est qu’il n’existe aucun canal entre le législateur et le commerçant indépendant.
Les fédérations professionnelles relaient à leurs adhérents. Les grandes enseignes ont un service juridique. Les plateformes gèrent leur propre conformité, pas la vôtre — Shopify est canadien, WooCommerce est américain, aucun des deux ne suit le code de la consommation français pour vous. Et votre expert-comptable fait vos comptes, ce qui est déjà son métier à plein temps.
Il reste vous. La seule parade est une revue annuelle : une fois par an, vous relisez vos CGV, vos mentions légales et votre tunnel de commande, en cherchant ce qui a bougé. Mettez-vous un rappel. C’est une heure par an, et ça vous évite exactement le genre de phrase morte que j’ai trouvée dans mes propres conditions.
À retenir
- Six obligations ont changé entre 2022 et 2026, et aucune ne vous a été notifiée.
- Le lien vers la plateforme européenne de litiges est mort depuis le 20 juillet 2025 : retirez-le.
- Le bouton de rétractation est obligatoire depuis le 19 juin 2026 — l’échéance est passée.
- La résiliation en trois clics ne vous concerne pas… jusqu’au jour où vous lancez un abonnement.
- Une revue annuelle d’une heure suffit à ne plus jamais se retrouver avec une mention périmée.
Questions fréquentes
La plateforme européenne de règlement des litiges existe-t-elle encore ?
Non. La Commission européenne l’a définitivement fermée le 20 juillet 2025, et l’obligation d’y renvoyer a disparu avec elle. Un lien vers ec.europa.eu/consumers/odr dans vos conditions générales pointe aujourd’hui dans le vide.
Que doit-on mettre à la place du lien vers la plateforme européenne ?
Uniquement les coordonnées de votre médiateur de la consommation : son nom, son adresse postale et son site internet.
Le prix barré doit-il correspondre à un prix réellement pratiqué ?
Oui. Depuis le 28 mai 2022, toute annonce de réduction doit indiquer comme prix de référence le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédents.
La résiliation en trois clics concerne-t-elle toutes les boutiques ?
Non, seulement celles qui permettent de souscrire en ligne un contrat à exécution successive — abonnement, service récurrent, assurance. Une boutique qui ne vend qu’à l’unité n’est pas concernée, mais le devient dès qu’elle lance une offre récurrente.
La garantie légale de conformité s’applique-t-elle aux produits numériques ?
Oui, depuis le 1er janvier 2022. Elle couvre les contenus et services numériques, et une réparation effectuée à ce titre prolonge la garantie de six mois.
Comment être prévenu des prochains changements ?
Aucun canal ne vous notifie automatiquement. La seule méthode fiable est une revue annuelle de vos conditions générales, de vos mentions légales et de votre tunnel de commande.
Je ne suis pas juriste. Cette page reflète l’état du droit au 24 août 2026 et a été écrite à partir de sources publiques vérifiées à cette date. Elle vise à vous donner les points à contrôler, pas à remplacer une relecture par un professionnel du droit. Textes cités : ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 ; directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus », applicable en France depuis le 28 mai 2022 ; loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; fermeture de la plateforme RLL de la Commission européenne le 20 juillet 2025 ; ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026.
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À prendre au passage — Pour vérifier votre boutique point par point après ces changements, la check-list de conformité en 101 points est sur la page ressources. Gratuit, sans inscription et sans donner d’adresse e-mail. Voir les ressources.
