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Par Christophe Millet · Mis à jour le
Une boutique en ligne qui vend à des particuliers doit afficher une trentaine d’informations obligatoires, réparties entre les mentions légales, la fiche produit, le tunnel de commande et les conditions générales de vente. Personne ne vous en donne la liste au moment où vous ouvrez. La voici, en entier, avec ce que vous risquez pour chaque oubli — et le tableau récapitulatif à la fin sert de check-list.
Ce que vous allez apprendre ici
- Les quatre endroits où la loi vous oblige à écrire quelque chose, et ce qui va dans chacun
- La mention manquante qui rend votre contrat de vente nul — et elle est sur un bouton
- Les sept oublis qu’on retrouve sur presque toutes les boutiques qui débutent
- Pourquoi cette liste ne vous a jamais été donnée, et comment repérer les prochaines
Sommaire
- Pourquoi personne ne vous a donné cette liste
- 1. Qui vous êtes : les mentions légales
- 2. Avant l’achat : ce que le client doit savoir
- 3. Le tunnel : la mention qui annule le contrat si elle manque
- 4. Après la commande
- 5. Données personnelles, cookies et avis
- La check-list, en un tableau
- Les sept oublis les plus fréquents
- À retenir
Pourquoi personne ne vous a donné cette liste
Avant la liste elle-même, une observation qui va vous servir bien au-delà de cette page.
Les obligations que tout le monde connaît sont celles où quelqu’un vous bloque. La banque exige votre Kbis avant d’ouvrir votre compte. L’administration vous délivre un numéro de TVA. Vous ne pouvez pas passer outre, donc vous savez.
Les mentions obligatoires n’ont aucun guichet. Aucune plateforme ne vérifie vos CGV à l’ouverture de votre boutique, aucun hébergeur ne relit vos mentions légales, aucun formulaire ne vous arrête. Vous pouvez vendre des années sans que la question vous soit posée — jusqu’au contrôle, ou jusqu’au litige.
Retenez la règle : une obligation sans guichet est une obligation que vous devrez découvrir seul. C’est exactement pour ça que cette page existe.
Deux documents, deux rôles — on les confond tout le temps
Mentions légales
Qui vend ? Identité de l’entreprise, forme juridique et capital, adresse, SIREN et RCS avec la ville du greffe, TVA intracommunautaire, directeur de la publication, hébergeur. Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, adresse et la mention « EI ».
Conditions générales de vente
Comment on achète ? Prix TTC et frais annexes, délais de livraison, moyens de paiement, droit de rétractation et formulaire type, garanties légales, traitement des réclamations, coordonnées du médiateur.
Les deux sont obligatoires, et l’une ne remplace pas l’autre. Un contrôle porte presque toujours sur ce qui manque, pas sur ce qui est mal écrit.
1. Qui vous êtes : les mentions légales
Elles doivent être accessibles depuis toutes les pages, en général par un lien en pied de page.
Ce que vous risquez si elles manquent : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, 375 000 € pour une société (article 1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dont les articles ont été renumérotés par la loi SREN du 21 mai 2024). En pratique, une boutique sans mentions légales est surtout un signal de méfiance immédiat, pour le client comme pour la DGCCRF.
- Votre identité : nom et prénom si vous êtes en entreprise individuelle, dénomination sociale et forme juridique si vous êtes en société
- L’adresse du siège ou de l’établissement
- Un téléphone et une adresse e-mail permettant de vous joindre effectivement
- Le numéro RCS (ou RM pour les artisans) et la ville du greffe
- Le capital social, pour les sociétés
- Le numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti
- L’identité et les coordonnées de votre hébergeur — nom, adresse, téléphone
- Le directeur de la publication
- Le cas échéant, l’autorité de contrôle et le numéro d’autorisation pour une activité réglementée
Un détail qu’on rate souvent : le téléphone et l’e-mail doivent permettre de vous joindre réellement. Une adresse qui rebondit ou un numéro qui ne répond jamais ne remplit pas l’obligation.
2. Avant l’achat : ce que le client doit savoir
C’est l’information précontractuelle, et elle se joue sur la fiche produit et dans le tunnel, pas dans un document annexe.
- Les caractéristiques essentielles du produit ou du service
- Le prix TTC, toutes taxes comprises
- Les frais de livraison et tous les frais supplémentaires, avant la validation
- La date ou le délai de livraison. Si vous n’indiquez rien, la loi vous impose 30 jours au maximum
- Les modalités de paiement et de livraison
- Le droit de rétractation : son existence, ses conditions, son délai, et le formulaire type de rétractation
- Ou l’absence de droit de rétractation, quand une exception s’applique — c’est le cas des produits personnalisés
- L’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne, depuis juin 2026
- Les garanties légales : conformité et vices cachés, avec leur durée
- La durée du contrat et ses conditions de résiliation, s’il s’agit d’un abonnement
- En cas de réduction de prix annoncée : le prix de référence, c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédents
→ Page dédiée : Retour d’un produit personnalisé : que dit la loi ? — la frontière exacte entre personnalisation et simple option, et les trois cas où vous remboursez malgré tout.
3. Le tunnel : la mention qui annule le contrat si elle manque
Si vous ne deviez retenir qu’un point de cette page, ce serait celui-là.
L’article L.221-14 impose que le bouton de validation de la commande porte une mention claire et lisible : « commande avec obligation de paiement », ou une formule analogue sans ambiguïté. « Valider », « Continuer », « Terminer » ne conviennent pas — ils ne disent pas qu’on va payer.
La sanction est double, et la première fait mal :
- Le contrat électronique conclu sans cette mention est nul. Le client peut en demander l’anéantissement, et vous n’avez rien à opposer.
- Une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (articles L.242-2 et L.242-10 du code de la consommation).
Le même article impose aussi que le client puisse, avant de valider, vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs. C’est le principe du double clic : un récapitulatif, puis une validation. Un tunnel qui passe directement du panier au paiement ne le respecte pas.
Une décision européenne de 2022 a précisé que des formules voisines peuvent convenir, mais que ce qui est examiné est le texte figurant sur le bouton lui-même — pas ce qui est écrit autour. Autrement dit, un texte explicatif à côté d’un bouton qui dit « Valider » ne rattrape rien.
4. Après la commande
- Un e-mail de confirmation récapitulant la commande, sur support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat
- Le rappel du droit de rétractation et le formulaire type, ou la mention de son absence quand une exception s’applique
- La fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible pendant toute la durée du délai
- Les coordonnées de votre médiateur de la consommation : nom, adresse postale, site internet
- Le rappel des garanties légales
Attention à un réflexe devenu faux : pendant des années, les CGV renvoyaient aussi vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Elle a fermé définitivement le 20 juillet 2025. Si vos conditions générales contiennent encore un lien vers ec.europa.eu/consumers/odr, il pointe dans le vide : retirez-le et ne laissez que les coordonnées de votre médiateur.
Deux de ces points sont récents ou très mal appliqués, et ils ont chacun leur page :
→ Pages dédiées : Le bouton de rétractation obligatoire, en vigueur depuis le 19 juin 2026, et Le médiateur de la consommation, obligatoire depuis 2016 et pourtant presque jamais en place.
5. Données personnelles, cookies et avis
- Une politique de confidentialité : quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les conservez, avec qui vous les partagez, et comment exercer ses droits
- Une information au point de collecte — sous le formulaire d’inscription, pas seulement dans un document séparé
- Un bandeau cookies conforme : refuser doit être aussi simple qu’accepter, et rien de non essentiel ne se dépose avant le consentement
- Si vous publiez des avis clients : indiquer s’ils font l’objet d’un contrôle et lequel, la date de publication et celle de l’expérience, les critères de classement, l’existence ou non d’une contrepartie, et les motifs de refus
- Si vous classez des résultats de recherche : indiquer les principaux critères de classement
→ Page dédiée : Récolter des avis clients — les obligations d’affichage, ce que la loi interdit de faire avec ses avis, et les sanctions.
La check-list, en un tableau
| Où | Ce qui doit y être |
|---|---|
| Pied de page | Lien vers mentions légales, CGV, politique de confidentialité, et le lien de rétractation |
| Mentions légales | Identité, adresse, téléphone, e-mail, RCS, capital, TVA, hébergeur, directeur de la publication |
| Fiche produit | Caractéristiques, prix TTC, frais de port, délai de livraison, garanties, rétractation ou son absence |
| Panier et récapitulatif | Détail de la commande, prix total, possibilité de corriger avant validation |
| Bouton de validation | « Commande avec obligation de paiement » ou formule analogue |
| E-mail de confirmation | Récapitulatif, rétractation ou son absence, médiateur, garanties |
| CGV | Prix, paiement, livraison, rétractation, garanties, médiateur, litiges |
| Politique de confidentialité | Finalités, durées, destinataires, droits, contact |
| Bandeau cookies | Refus aussi simple que l’acceptation, aucun dépôt avant consentement |
| Page ou module d’avis | Contrôle, dates, classement, contrepartie, motifs de refus |
Les sept oublis les plus fréquents
- Le bouton qui dit « Valider ». Le plus répandu, et le seul qui rende le contrat nul.
- Pas de médiateur. Obligatoire depuis 2016, absent de l’écrasante majorité des boutiques.
- Pas de fonctionnalité de rétractation en ligne. Obligatoire depuis le 19 juin 2026 — l’échéance est passée.
- Aucun délai de livraison affiché. Vous basculez alors dans le délai légal de 30 jours sans le savoir.
- Un bandeau cookies où refuser demande trois clics de plus qu’accepter. Non conforme.
- Des CGV recopiées ailleurs, avec le nom d’un médiateur auquel vous n’avez jamais adhéré, ou des délais qui ne sont pas les vôtres. C’est pire que pas de CGV du tout : c’est une information fausse donnée au consommateur.
- Un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Elle a définitivement fermé le 20 juillet 2025. Des milliers de CGV françaises renvoient encore vers une adresse morte — vérifiez les vôtres, et remplacez ce lien par les seules coordonnées de votre médiateur.
Mon erreur
Sur cette liste, j’en ai raté plusieurs pendant des années. Le médiateur, je n’en avais jamais entendu parler en dix ans. Mes premières CGV venaient d’un modèle trouvé en ligne, avec des délais qui n’étaient pas les miens.
Ce qui m’a sauvé, ce n’est pas d’avoir été en règle : c’est de n’avoir jamais eu de contrôle, et d’avoir traité mes litiges avant qu’ils ne deviennent des dossiers. C’est de la chance, pas une méthode.
Le vrai coût n’est d’ailleurs pas l’amende. C’est de découvrir, au moment où un client conteste, qu’on n’a rien à lui opposer parce qu’on n’a rien écrit. Une position juridique qu’on n’a pas posée avant la commande n’existe pas.
À retenir
- Une obligation sans guichet est une obligation que vous devrez découvrir seul : faites la liste une fois, au calme.
- La mention « commande avec obligation de paiement » sur le bouton n’est pas cosmétique : sans elle, le contrat est nul.
- Sans délai de livraison affiché, la loi vous impose 30 jours.
- Des CGV recopiées ailleurs sont pires que pas de CGV : ce sont des informations fausses données au consommateur.
- Le médiateur et le bouton de rétractation sont les deux manquements les plus répandus, et les plus faciles à constater.
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires pour une boutique en ligne ?
Pour la vente à des consommateurs, oui : les informations qu’elles contiennent — prix, livraison, rétractation, garanties, médiateur — doivent être communiquées avant la commande. En pratique, on les rassemble dans des conditions générales de vente.
Quelle mention doit figurer sur le bouton de commande ?
« Commande avec obligation de paiement », ou une formule analogue sans ambiguïté, en application de l’article L.221-14 du code de la consommation. À défaut, le contrat électronique est nul et une amende administrative est encourue.
Que se passe-t-il si je n’affiche aucun délai de livraison ?
La loi impose alors une livraison sous trente jours au plus tard (article L.216-1). L’absence d’information est par ailleurs sanctionnée par une amende administrative.
Puis-je copier les CGV d’un autre site ?
C’est la mauvaise idée la plus fréquente. Vous reprenez des délais, des garanties et souvent un nom de médiateur qui ne sont pas les vôtres. Vous délivrez alors une information fausse au consommateur, en plus de ne pas être en règle.
Un auto-entrepreneur doit-il afficher les mêmes mentions ?
Oui pour l’essentiel. Certaines mentions propres aux sociétés, comme le capital social, ne s’appliquent pas, mais l’information précontractuelle, la rétractation, les garanties et le médiateur valent pour tous.
Où doivent figurer les coordonnées du médiateur de la consommation ?
Dans les conditions générales de vente, sur le site de manière visible et durable, et dans toute réponse écrite à une réclamation restée sans solution.
Je ne suis pas juriste. Cette page reflète l’état du droit à sa date de rédaction, le 24 août 2026, et mon expérience de vendeur. Elle vise à vous donner la liste, pas à remplacer une relecture par un professionnel du droit — et c’est exactement ce que je vous recommande de faire avant votre première vente. Textes cités : articles L.111-1, L.216-1, L.221-5, L.221-14, L.221-21, L.111-7-2, L.612-1 et L.641-1 du code de la consommation ; loi pour la confiance dans l’économie numérique (dont la numérotation des articles a été modifiée par la loi SREN du 21 mai 2024) ; RGPD.
POUR ALLER PLUS LOIN
La méthode terrain du e-commerce
Les obligations légales dans le détail, avec les textes prêts à copier — mentions légales, CGV, politique de confidentialité, formulaire de rétractation — mais aussi tout ce qui vient avant : le choix du produit, les fournisseurs, les marges, la plateforme, les fiches produit et le lancement.
Gratuite et à jour
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À prendre au passage — La check-list de conformité en 101 points reprend, ligne par ligne, tout ce que cette page décrit. Elle est sur la page ressources. Gratuit, sans inscription et sans donner d’adresse e-mail. Voir les ressources.
