Version en vigueur au 24 août 2026 · AD.LEO, Christophe Millet
Version 1.0 — en vigueur au 24 août 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site adleo.fr et, le cas échéant, sur les pages de vente hébergées par le prestataire technique du vendeur.
AD.LEO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros
Siège social : 535 Route des Lucioles, 06560 Valbonne, France
RCS Grasse 841 403 256 — SIRET 841 403 256 00032
TVA intracommunautaire : FR23841403256
Représentée par Monsieur Christophe Millet, Président
Adresse électronique : contact@adleo.fr
Ci-après « le Vendeur » ou « AD.LEO ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de produits ou de prestations proposés par le Vendeur, à savoir : les contenus pédagogiques numériques livrés par accès en ligne ou téléchargement ; les prestations d’audit donnant lieu à la remise d’un rapport écrit ; les prestations d’accompagnement selon les modalités convenues.
Elles s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation comme aux clients agissant à des fins professionnelles. Les dispositions réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.
Toute commande implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions, acceptées au moyen d’une case à cocher avant validation du paiement. Cette acceptation est un préalable indispensable à la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Description des produits
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive précisant son contenu, son volume, son format, les modalités d’accès, la durée d’accès et le prix. Le Vendeur apporte le plus grand soin à ces descriptions ; des différences mineures de présentation ou de sommaire peuvent néanmoins exister.
Nature des contenus. Les contenus vendus sont des documents pédagogiques écrits. Ils ne constituent pas une action de formation professionnelle au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail. Ils ne sont éligibles à aucun financement public ou mutualisé, et le Vendeur n’est pas enregistré comme organisme de formation.
Absence de garantie de résultat. Les contenus décrivent des méthodes issues de l’expérience professionnelle du Vendeur. Ils ne comportent aucune garantie de résultat commercial, financier ou de positionnement. Les résultats dépendent du marché, du produit, du budget, du temps investi et de facteurs indépendants du Vendeur. Aucun chiffre d’affaires, aucune position dans les résultats de recherche et aucun retour sur investissement ne sont promis ni garantis.
Absence de conseil réglementé. Les contenus comportent des informations d’ordre juridique, comptable et fiscal à visée pédagogique, à jour à leur date de rédaction. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Le Client demeure seul responsable de la vérification des règles applicables à sa situation.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les prix affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur à la date de la commande, soit 20 % pour les services fournis par voie électronique.
Le prix payé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les commandes déjà validées.
Aucun frais de livraison n’est appliqué, les produits étant fournis par voie électronique.
Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation de la TVA peut s’appliquer, sur justification.
Article 5 — Commande, paiement et livraison
5.1 Passation de la commande
Le processus comprend : sélection du produit, saisie des informations nécessaires, prise de connaissance et acceptation des présentes conditions, récapitulatif, paiement, confirmation. La vente est réputée conclue à la validation du paiement. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
5.2 Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande. Les transactions sont traitées par le prestataire de paiement Stripe. Le Vendeur n’a accès à aucune donnée bancaire du Client et n’en conserve aucune.
Le paiement est exigible en totalité à la commande, sauf facilité expressément proposée. En cas de paiement échelonné, le défaut de règlement d’une échéance autorise le Vendeur à suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
5.3 Mise à disposition
L’accès au produit est transmis par voie électronique, à l’adresse indiquée par le Client, immédiatement après confirmation du paiement et au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse fournie ; en cas de non-réception, il lui appartient de vérifier ses dossiers de courrier indésirable avant de contacter le Vendeur.
5.4 Durée d’accès
Sauf mention contraire sur la fiche produit, l’accès aux contenus pédagogiques numériques est accordé sans limitation de durée, sous réserve de la pérennité de la plateforme technique de diffusion. En cas de cessation du service de diffusion, le Vendeur s’engage à proposer aux Clients concernés un mode de récupération de leurs contenus.
Article 6 — Droit de rétractation
6.1 Principe
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
6.2 Exception applicable aux contenus numériques
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.
En conséquence, lors de la commande, le Client consommateur est invité à cocher une case distincte, non pré-remplie, portant la mention suivante :
Je demande expressément que l’accès au contenu numérique me soit fourni immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, et je reconnais renoncer de ce fait à mon droit de rétractation. Je perds ce droit dès l’ouverture de l’accès.
Sans cette case cochée, la fourniture immédiate ne peut pas intervenir, et le contenu n’est mis à disposition qu’à l’expiration du délai de quatorze jours. Le Vendeur confirme le recueil de cet accord et de ce renoncement sur le courrier électronique de confirmation de commande, sur support durable.
6.3 Exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le Client l’exerce en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@adleo.fr avant l’expiration du délai. Le formulaire type de rétractation figure en annexe. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
6.4 Clients professionnels
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux professionnels, sauf lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale et que le professionnel emploie moins de six salariés.
Article 7 — Garantie commerciale
Le Vendeur ne propose, à la date d’entrée en vigueur des présentes, aucune garantie commerciale au sens de l’article L.217-21 du Code de la consommation.
Lorsqu’une offre comporte des prestations complémentaires — notamment un accompagnement téléphonique inclus ou une période de mises à jour du contenu — leur nature, leur durée et leurs modalités sont précisées sur la fiche du produit concerné et font partie intégrante du contrat. Ces prestations ne constituent pas une garantie commerciale et ne se substituent en aucun cas aux garanties légales décrites à l’article 8.
Article 8 — Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité du contenu numérique (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Toute réclamation à ce titre est adressée à contact@adleo.fr.
Article 9 — Propriété intellectuelle et usage autorisé
L’ensemble des contenus vendus est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’AD.LEO. L’achat confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour ses besoins propres ou ceux de son entreprise.
Sont expressément interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur : la reproduction, la diffusion ou la mise à disposition des contenus, à titre gratuit ou onéreux ; le partage des identifiants ou des liens d’accès ; la revente, la location ou la cession des contenus ; l’utilisation des contenus pour dispenser une formation à des tiers ; l’extraction substantielle des contenus en vue de constituer une œuvre dérivée ou d’entraîner un système d’intelligence artificielle.
Toute violation constitue une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle et autorise le Vendeur à suspendre immédiatement l’accès, sans remboursement, sans préjudice de toute action en réparation.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée : en cas de mauvaise utilisation des contenus par le Client ; en cas de décision prise par le Client sur la base des contenus, le Client demeurant seul décisionnaire de sa propre activité ; en cas d’évolution des règles, algorithmes ou conditions d’utilisation des plateformes tierces mentionnées dans les contenus ; en cas d’indisponibilité du site ou de la plateforme de diffusion imputable à un tiers, à une opération de maintenance ou à un cas de force majeure.
À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la commande concernée, et exclut tout dommage indirect, notamment toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données.
Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les prohibe, notamment à l’égard des consommateurs.
Article 11 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre à l’occasion des commandes sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@adleo.fr. Le Vendeur s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement.
Le médiateur désigné par AD.LEO est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net — secretariat@cm2c.net
La saisine du médiateur suppose que le Client ait préalablement adressé au Vendeur une réclamation écrite restée sans solution, et qu’elle intervienne dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est gratuit pour le Client.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client consommateur, et à défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Grasse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et si votre droit de rétractation n’a pas été valablement écarté.
À l’attention d’AD.LEO, 535 Route des Lucioles, 06560 Valbonne — contact@adleo.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Produit commandé : …………………………………….
Commandé le : ………………… Reçu le : …………………
Nom du consommateur : …………………………………….
Adresse du consommateur : …………………………………….
Date : …………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………
